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Droit de ne pas avoir une religion
Droit de ne professer aucune religion ou conviction
N'avoir aucun droit de propriété par faveur

Traduction de «N'avoir aucun droit de propriété par faveur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
n'avoir aucun droit de propriété par faveur

not to be entitled to courtesy by


droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
titres émis par le FI autres que les actions, qui sont des instruments habituellement négociables et font l’objet d’opérations sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice

Securities issued by the IF, other than equity, which are instruments usually negotiable and traded on secondary markets or which can be offset on the market and which do not grant the holder any ownership rights over the issuing institution


Il vaut mieux pour les citoyens d’avoir deux fois les mêmes droits que de n’avoir aucun droit.

It is better for citizens to have twice the rights than to have zero rights.


e bis) " distributeur ": toute personne physique ou morale qui achète et revend un produit en l'état et n'a aucun droit de propriété sur la marque.

(ea) 'distributor' means any natural or legal person who purchases and resells a product unaltered and has no property rights in relation to the trademark.


les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit limitant l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou à leurs parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du système multilatéral;

recipients shall not claim any intellectual property or other rights that limit the facilitated access to the plant genetic resources for food and agriculture, or their genetic parts or components, in the form received from the Multilateral System;


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(d) Les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit limitant l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou à leurs parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral".

"(d) Recipients shall not claim any intellectual property or other rights that limit the facilitated access to the plant genetic resources for food and agriculture, or their genetic parts or components, in the form received from the Multilateral System; ”


La Commission examine quelles éventuelles mesures doivent être adoptées pour faire face au problème des produits constituant des copies parasites (imitations), des marques et des produits protégés sur le plan de leur conception, qui ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle mais sont propres à induire les consommateurs en erreur et peuvent mettre en péril la santé publique.

The Commission shall examine what measures, if any, should be adopted to counter the problem of products constituting parasitic copies (look-alikes), of trademark and design-protected products, which do not infringe any intellectual or industrial property rights but which mislead consumers and could endanger public health.


Le Parlement européen souffre déjà de n'avoir aucun droit d'initiative législative, même en cas de carence de la Commission - ce qui est, à mon sens, une anomalie institutionnelle qu'il y aurait lieu de corriger pour résorber le déficit démocratique.

The European Parliament is already suffering from having no right of legislative initiative, even in areas where the Commission is failing to act – which is, in my opinion, an institutional anomaly that should be corrected in order to reduce the democratic deficit.


Les éléments du patrimoine naturel sur lesquels aucun droit de propriété n'a encore été ou pu être établi - l'air ou les océans, par exemple - ne font pas partie des actifs corporels non produits.

Moreover, natural assets over which ownership rights have not, or cannot, be established, such as open seas or air, are excluded.


5.50. Définition: La catégorie «Titres autres qu'actions» (F.3) couvre toutes les opérations sur titres autres qu'actions (AF.3), c'est-à-dire des actifs financiers au porteur qui sont généralement négociables et sont effectivement négociés sur des marchés secondaires ou qui peuvent faire l'objet d'une compensation, mais qui ne donnent à leur porteur aucun droit de propriété sur l'unité institutionnelle émettrice.

5.50. Definition: The category securities other than shares (F.3) consists of all transactions in securities other than shares (AF.3) that is financial assets which are bearer instruments, are usually negotiable and traded on secondary markets or can be offset on the market, and do not grant the holder any ownership rights in the institutional unit issuing them.


*n'avoir aucun droit au congé parental.

*or she is not entitled to parental leave at all.




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Date index: 2021-04-04
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