(11.4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la perte qu’un assureur subit pour une année d’imposition lors de la disposition — présumée avoir été effectuée en application du paragraphe (11.3) — d’un bien autre qu’un titre de créance déterminé, au sens du paragraphe 142.2(1), et qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait été déductible au cours de l’année n’est déductible qu’au cours de l’année d’imposition pendant laquelle le contribuable a disposé du bien autrement que par suite de l’application du paragraphe (11.3).
(11.4) Notwithstanding any other provision of this Act, where an insurer has a loss for a taxation year from the disposition, because of subsection 138(11.3), of a property other than a specified debt obligation (as defined in subsection 142.2(1)), and the loss would, but for this subsection, have been deductible in the year, the loss shall be deductible only in the taxation year in which the taxpayer disposes of the property otherwise than because of subsection 138(11.3).