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Pouvoir d'accorder des certificats d'engagement
Pouvoir d'accorder des patentes
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S'accorder à
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S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord
Tomber d'accord sur
être d'accord pour

Traduction de «Ne pas pouvoir tomber d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas pouvoir tomber d'accord

be unable to reach an agreement




pouvoir d'accorder des certificats d'engagement

authority to give commitment certificates


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber ...[+++]

to agree




Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le moment venu, j'aurais quantité de questions sur la définition de l'apprentissage—le nombre d'années de scolarité requis, des choses de cette nature—qu'il va falloir préciser avant de pouvoir tomber d'accord.

I have a lot of questions, when we get to that, about how we define the apprentice system—the number of years of formal education required and things of that nature—that I think we're going to have to flesh out, if you will, before we come to a final agreement on that.


Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.

They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.


Pour cela, il faut travailler étroitement avec les Nations unies, et il faut surtout pouvoir tomber d’accord, au sein des instances des Nations unies, avec tous ceux qui composent ces instances.

The introduction of such a programme requires close cooperation with the United Nations and, crucially, it must be possible to reach agreement, within the UN institutions, with all those who make up these institutions.


Il demande à la Commission la création d'un mécanisme d'évaluation des accords de réadmission afin de pouvoir raisonnablement accorder son consentement.

It is therefore asking the Commission to introduce an evaluation mechanism for readmission agreements that will enable it to give its consent on proper grounds.


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Sixièmement, s’agissant de savoir si les détenues doivent pouvoir tomber enceintes en prison, c’est une question on ne peut plus controversée.

Sixthly, as to whether female prisoners should be allowed to have a pregnancy initiated in prison, this is by no means a non-controversial issue.


En dépit d’avis divergeants sur certains points, nous devrions pouvoir tomber d’accord sur l’utilité et l’importance d’une telle avancée.

Even though we may have different views on certain parts of it, we should be able to agree that this survey is useful and significant.


Certains pouvoirs exclusifs ont été accordés aux provinces aux termes de l'article 92, mais le gouvernement fédéral et les Pères de la Confédération ont déclaré que même lorsqu'un pouvoir était accordé aux provinces, il ne s'agissait pas d'un pouvoir absolu ou exclusif parce que le gouvernement fédéral disposait toujours de trois leviers de pression.

There were certain exclusive powers granted under section 92 to the provinces that they would exercise exclusively, but the Fathers of Confederation declared that even when a power was allotted to the provinces, it was not to be an absolute or exclusive power because the federal government could use three levers of restraint.


C'est pourquoi j'ai l'intention d'inviter la présidence, lors du Conseil "'Ecofin" de la semaine prochaine, le 5 juin, à la tenue d'un quadrilogue - pardonnez ce néologisme - avec le Parlement européen, la Cour des comptes et la Commission, afin de pouvoir s'accorder sur la suite de la procédure et, surtout, de pouvoir débattre du fond de la question.

I therefore intend, at next week’s ECOFIN Council on 5 June, to invite the Presidency to a quadrilogue together with the European Parliament, the Court of Auditors and the Commission so that we can agree in a quadrilogue – a new coinage – on how to proceed, but above all so that we can discuss the content.


En effet, la plainte aurait pu être déposée devant les tribunaux nationaux qui, par ailleurs, ont le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ce qui n'est pas le cas de la Commission.

The complaint could have been brought before the national courts which, moreover, have power to award damages, which the Commission does not have.


Les pouvoirs supplémentaires accordés aux inspecteurs par le projet de loi et qui ne font pas partie des lois actuelles sur la salubrité des aliments comprennent celui de mettre en marche les ordinateurs et d’examiner ou de copier des données, ou de demander que cela soit fait pour eux, le pouvoir d’utiliser du matériel de reprographie ou de demander des copies, le pouvoir de prendre des photographies ou de faire des enregistrements, le pouvoir d’ordonner à une personne de s’identifier, celui d’ordonner à une personne d’arrêter ou de reprendre une activit ...[+++]

Additional inspector powers in Bill S-11 that are not part of the existing food safety Acts include the power to turn on computers and examine or copy data, or to have this done for them; the power to use copying equipment or to have copies provided to them; the power to take photographs or make recordings; the power to order a person to identify themselves; the power to order a person to start or stop an activity regulated under this bill; the power to prohibit ...[+++]




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Ne pas pouvoir tomber d'accord ->

Date index: 2023-06-08
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