Traduction de «Niveau d'énergie inférieure » (Français → Anglais) :

27. estime que les mécanismes d'aide, s'ils sont bien conçus, flexibles et prévisibles, constituent un instrument approprié pour inciter au développement, avec un bon rapport coût-efficacité, et au déploiement des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; souligne que tout mécanisme national d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables devrait progressivement évoluer en un système de soutien davantage intégré au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur, tenant c ...[+++]ompte des niveaux de maturité technologique et des différences régionales et géographiques, qui pourraient fournir un cadre plus proche du marché, une sécurité d'investissement et des conditions d'égalité; estime que la Commission a un rôle important à jouer en fournissant des orientations à cet égard, y compris en matière de conformité des mécanismes d'aide avec le marché intérieur et les règles en matière d'aide d'État, compte tenu de l'importance du programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation;

29. estime que les mécanismes d'aide, s'ils sont bien conçus, flexibles et prévisibles, constituent un instrument approprié pour inciter au développement, avec un bon rapport coût-efficacité, et au déploiement des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; souligne que tout mécanisme national d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables devrait progressivement évoluer en un système de soutien davantage intégré au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur, tenant c ...[+++]ompte des niveaux de maturité technologique et des différences régionales et géographiques, qui pourraient fournir un cadre plus proche du marché, une sécurité d'investissement et des conditions d'égalité; estime que la Commission a un rôle important à jouer en fournissant des orientations à cet égard, y compris en matière de conformité des mécanismes d'aide avec le marché intérieur et les règles en matière d'aide d'État, compte tenu de l'importance du programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation;

1. rappelle qu'une énergie sûre, durable et compétitive et des réseaux énergétiques adéquats, intégrés et fiables disposant de connexions internes efficaces comptent parmi les principaux enjeux à venir pour l'ensemble des régions de l’UE; souligne que le réaménagement et le renouvellement des infrastructures énergétiques, la promotion des réseaux transeuropéens d’énergie et des sources d'énergie renouvelables, le développement des raccordements électriques et gaziers domestiques et la connexion des régions isolées de l’UE au marché énergétique européen représentent des éléments essentiels pour la réalisation des objectifs 20-20-20 et de ...[+++]s objectifs de la stratégie Europe 2020; observe que dans plusieurs pays, le niveau d’interconnexion est inférieur au seuil de 10 %; souligne que la politique énergétique de l’UE doit être coordonnée et déterminée à l’échelle continentale et que des réseaux européens connectés aux États voisins encourageraient la concurrence sur le marché énergétique européen commun et renforceraient la solidarité entre les États membres; estime que l’Union, les États membres et les autorités régionales doivent coopérer dans ce contexte en faveur non seulement des infrastructures transfrontalières, mais aussi des infrastructures qui permettent la transmission en provenance et à destination des grandes voies de transmission, ainsi que la distribution au niveau national; souligne que les autorités régionales et locales, en coopération avec les "guichets uniques" nationaux, jouent un rôle important dans la planification durable, les procédures d’autorisation et la promotion des projets d’infrastructure énergétique (PIE) auprès de la population;

79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acq ...[+++]uisitions puisque cette attitude porte préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;

pour une réduction des taux d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et qu'ils n'entraînent pas de distorsion de concurrence,

—pour une réduction des taux d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et qu'ils n'entraînent pas de distorsion de concurrence,