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Nombre net d'offres acceptées
Offres acceptées et en vigueur

Traduction de «Nombre net d'offres acceptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]

net accepted offers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
129 (1) Si l'offre formelle est faite pour une partie des valeurs mobilières de la catégorie visée et que le nombre de valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre excède la quantité demandée ou acceptée, le pollicitant procède, lors de la prise de livraison ou du règlement, à une réduction proportionnelle, fractions arrondies, du nombre de valeurs mobilières déposées par chaque détenteur.

129 (1) If a formal bid is made for less than all of the class of securities subject to the bid and a greater number of securities is deposited under the bid than the offeror is bound or willing to acquire under the bid, the offeror shall take up and pay for the securities proportionately, disregarding fractions, according to the number of securities deposited by each security holder.


M. Leon Benoit: Mais si votre offre était acceptée et qu'elle permettait de sauver un certain nombre d'emplois, ne devriez-vous pas.?

Mr. Leon Benoit: But if there are jobs to be saved by coming up with a successful bid, shouldn't you.?


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capita ...[+++]


Une offre d’engagement commun proposée par un certain nombre de sociétés ainsi que par la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCME) a été acceptée par la décision 2006/109/CE de la Commission (3) et le règlement (CE) no 268/2006 du Conseil (4).

A joint undertaking offer was accepted from a number of companies together with the China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCME) by Commission Decision 2006/109/EC (3) and Council Regulation (EC) No 268/2006 (4).


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Plus de 1 700 d'entre eux ont accepté cette offre tandis qu'un grand nombre ne l'ont pas acceptée, et cette offre ne s'adressait pas aux Indiens non inscrits, aux Inuits et aux Métis.

More than 1,700 took the offer but a large number did not ,and this offer did not address non-status Indians, Inuit and Métis.


Les grandes sociétés titulaires de plusieurs permis, qui ont les poches pleines d'argent, peuvent attendre que passe l'orage, parce que tout le monde croit qu'à un certain moment donné.Y a- t-il quelque chose que nous pouvons faire—je fais cette critique constructive, et je suis très heureux de constater que le nombre d'offres acceptées vise les trois flottilles—pour que le résultat final ne soit pas d'expulser tous les petites propriétaires de navire, toutes les exploitations à un seul propriétaire, et que les seuls qui restent soient les grandes sociétés?

The larger companies or corporations that hold numerous licences, that have deep pockets and lots of money, can afford to ride out the storm, because everybody believes at some point in time.Is there something we can do—I say this as a constructive criticism, and I'm quite pleased to see that the number of bids accepted is across all three fleets—to ensure that the end result is not that we've squeezed out all the single boat owners, all the one-owner operations, and that the only ones ...[+++] that are left are corporations or companies?




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Date index: 2021-04-27
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