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Interdiction de territoire pour motifs sanitaires
Non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel
Non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical
Non-admissibilité pour des raisons médicales

Traduction de «Non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel

criminal inadmissibility


interdiction de territoire pour motifs sanitaires [ non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical | non-admissibilité pour des raisons médicales ]

medical inadmissibility


appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisonsdicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]

medical inadmissibility appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je parle de l'ensemble des permis, non pas des personnes non admissibles pour des raisons d'ordre criminel, mais de la totalité des permis ministériels, car les responsables font davantage attention aux demandes déposées.

These are the overall permits, not the criminally inadmissible ones but the overall ministerial permits, because they are much more careful with the application.


Il s'agit notamment de fraude quant à la résidence, de dissimulation de la non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel et de fraude relative à l'identité.

Those include residence fraud, concealing criminal inadmissibility, and identity fraud.


15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il ...[+++]

15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offence ...[+++]


En ce qui concerne la non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical, votre suggestion est que, du fait que ces personnes aient vu leur demande d'admission au Canada approuvée, et pendant qu'ils attendent de venir ou que la demande de parrainage est en train d'être traitée trois années plus tard, pendant cette période — étant donné que leur admission au Canada a déjà été approuvée et qu'elles viennent au pays, il ne vous est pas nécessaire de.

On the medical inadmissibility issue, your suggestion is that since they've been approved to come to Canada, and while they're waiting to come or the sponsorship application is being processed three years later, during that period since they have already been approved to come to Canada and are arriving in Canada already, you don't need to.


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B. considérant que de nombreux groupes continuent d'endurer des persécutions en Irak, notamment certaines professions, les femmes, les employés irakiens des sociétés étrangères, les agents de l'ONU ou d'autres organisations internationales, y compris non gouvernementales, les minorités ethniques ou religieuses, telles que les chrétiens, les juifs et les mandéens; considérant que les déplacés sont fréquemment victimes de violations des droits de l'homme pour des différences ethno-religieuses, ou des raisons d'ordre p ...[+++]olitique ou de nature criminelle; considérant que la sécurité en Irak des ressortissants de pays tiers, des apatrides et, en particulier, des réfugiés de Palestine, qui sont environ 34 000, ainsi que des milliers de réfugiés de Turquie, d'Iran ou de Syrie s'est dramatiquement détériorée,

B. whereas many groups continue to suffer persecution in Iraq, particularly professionals, women, Iraqis employed by foreign contractors, the UN or other international organisations including non-governmental organisations, and ethnic and religious minorities, such as Christians, Jews and Mandeans; whereas internally displaced persons (IDPs) are frequently victims of human rights violations originating from ethno-religious differences, or of a political and criminal order ...[+++]


B. considérant que de nombreux groupes continuent d'endurer des persécutions en Irak, notamment certaines professions, les femmes, les employés irakiens des sociétés étrangères, les agents de l'ONU ou d'autres organisations internationales, y compris non gouvernementales, les minorités ethniques ou religieuses, telles que les chrétiens, les juifs et les mandéens; considérant que les déplacés sont fréquemment victimes de violations des droits de l'homme pour des différences ethno-religieuses, ou des raisons d'ordre p ...[+++]olitique ou de nature criminelle; considérant que la sécurité en Irak des ressortissants de pays tiers, des apatrides et, en particulier, des réfugiés de Palestine, qui sont environ 34 000, ainsi que des milliers de réfugiés de Turquie, d'Iran ou de Syrie s'est dramatiquement détériorée,

B. whereas many groups continue to suffer persecution in Iraq, particularly professionals, women, Iraqis employed by foreign contractors, the UN or other international organisations including non-governmental organisations, and ethnic and religious minorities, such as Christians, Jews and Mandeans; whereas internally displaced persons (IDPs) are frequently victims of human rights violations originating from ethno-religious differences, or of a political and criminal order ...[+++]


Dans le second, il s'agit d'une volonté délibérée de faire connaître les abus ou dangers qui, faute d'être dénoncés, demeureraient cachés ou négligés pour des raisons d'ordre criminel, par autosatisfaction, arrogance, irresponsabilité ou pour toute autre raison inacceptable.

The latter arises from a solemn and conscientious willingness to disclose malpractices or dangers that would otherwise be obscured or neglected because of criminality, complacency, arrogance, irresponsibility or other unacceptable motives.


Bien plus, ils ne comprennent pas que l'on diffère la création d'Europol par des entraves d'ordre bureaucratique et pour d'obscures raisons de souveraineté, pendant que les criminels continuent à perpétrer leurs forfaits sans être inquiétés.

The creation of a European Police Office engenders public expectations rather than mistrust. The citizens of Europe fail to see why crime should flourish unhindered, while bureaucratic obstacles or scarcely comprehensible reservations about sovereignty are put in the way of a European Police Office.


La Loi sur la citoyenneté et l'immigration comporte des dispositions explicites au sujet de l'inadmissibilité la non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel ou de sécurité nationale.

The Citizenship and Immigration Act has specific provisions on inadmissibility criminal inadmissibility and national security inadmissibility.




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Non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel ->

Date index: 2023-07-26
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