Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Examen de la légitime défense
Norme de l'ELD
Norme de l'examen de la légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Traduction de «Norme de l'examen de la légitime défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de l'examen de la légitime défense [ norme de l'ELD ]

self-defense review standard [ SDR standard ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nos préoccupations découlent en particulier de l'examen de la légitime défense auquel nous avons participé et que le ministère de la Justice a coparrainé en 1996-1997.

We are concerned in particular because we're dealing with the self-defence review of which we were a part and which the Department of Justice co-sponsored in 1996-97.


De fait, nous avons répondu au livre blanc de 1993 que le ministère de la Justice a publié à ce sujet et nous avons participé à l'examen de 1998 sur les concepts de légitime défense, de défense d'une autre personne et de défense des biens.

In fact, we responded to the 1993 white paper the Department of Justice put out on this issue, as well as the 1998 Department of Justice review of the defences of self-defence, defence of others, and defence of property.


Nous croyons que certaines des questions systémiques soulignées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Malott et reprises par la juge Ratushny, qui a effectué un examen du concept de légitime défense relativement aux cas de femmes incarcérées pour avoir eu recours à une force mortelle et qui n'avaient pas pu invoquer cette défense, malgré la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Lavallée.

We think of some of the systemic issues that were highlighted in the Malott case by the Supreme Court of Canada and then picked up by Madam Justice Ratushny when she did the self-defence review of the cases of women who had been jailed for using lethal force and who had not had the opportunity to avail themselves of self-defence, despite the decision of the Supreme Court of Canada in Lavallee.


Par le quatrième moyen, divisé en deux branches, la Comune, après avoir rappelé le comportement de la Commission lors de la procédure d’examen, dénonce en premier lieu (a) la violation du principe de bonne administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense et, en second lieu, (b) la violation du principe de confiance légitime, qui entraîne l’invalidité de l’injonction de récupérer.

By the fourth plea in law, divided into two limbs, the Comune alleges, with reference to the Commission’s conduct during the investigation procedure, breach of (i) the principle of sound administration, the right to be heard and the rights of the defence and (ii) the principle of legitimate expectations — and claims that, in consequence, the recovery order is unlawful.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Outre la défense des droits des victimes, ainsi que l'octroi d'un soutien et d'une protection, l'objet de la directive à l'examen consiste à accroître la confiance des citoyens européens dans leur système judiciaire national et celui de leurs voisins de l'Union, en harmonisant ces normes minimales.

This Directive will not just defend victims’ rights, give support and protection, but also will help European citizens gain trust in their national judicial system and of their EU neighbours by harmonising these minimum standards.


À cette occasion, l’Union européenne a réfuté la version de la Chine, selon laquelle la fusillade était un acte de légitime défense; elle a instamment demandé aux autorités chinoises d’effectuer une enquête approfondie sur l’incident et a insisté pour que les réfugiés arrêtés soient traités conformément aux normes internationales en matière de droit humanitaire.

On that occasion, the European Union refuted the claim by China that the shooting had been in self-defence, urged the Chinese Government to undertake a thorough investigation of the incident and insisted that the imprisoned refugees be treated in compliance with international humanitarian standards.


Certaines des solutions ainsi adoptées heurtent réellement les normes communément acceptées par le juriste sensible à la protection des droits individuels; elles doivent cependant être mises en balance avec la nécessaire et tout aussi légitime défense de l'ordre démocratique: privilégier tel impératif conduit inévitablement à une relative mise en péril des intérêts soutenus par l’autre impératif.

Some of these solutions are actually at odds with the rules that are generally accepted by lawyers who are concerned to protect the rights of the individual; they must however be weighed against the necessary and just as legitimate defence of democracy: giving priority to one imperative inevitably leads to relative jeopardy of the interests supported by the other imperative.


Les États-Unis se sont engagés à développer un processus qui reconnaît notre intérêt légitime pour leurs pratiques en matière de protection des données, d'après lequel ils soumettent leurs dispositions à un examen approfondi de notre part et selon nos propres normes.

The American side has committed itself to a process which recognises our legitimate interest in their data protection practices, under which they subject their arrangements to our scrutiny according to our standards.


10. exhorte la Commission à tenir compte, dans sa proposition de règlement de mise à jour des normes de concurrence (réforme du règlement nº 17/62), des souhaits du Parlement européen (élaboration d'une nouvelle norme de procédure, droit de la défense, séparation entre les diverses phases de la procédure, prévision de délais pour les phases procédurales - y compris pour la Commission -, légitimation et accès des personnes intéressé ...[+++]

10. Calls on the Commission, as regards its proposal for a regulation to modernise the rules on competition (amending Regulation No 17/62), to pay heed to Parliament's requests (for new procedural rules, the right to a legal hearing, separation of the individual stages of the procedure, processing deadlines - applying not least to the Commission - and for the parties concerned to be empowered to conduct litigation and inspect the records);


J'aimerais mentionner les résultats des recherches menées par l'équipe chargée de l'examen de la légitime défense, mise sur pied par le gouvernement, qui a examiné le nombre de femmes incarcérées qui ont peut-être décidé de plaider coupable au lieu de subir un procès qui leur aurait permis d'être défendues, et ce, à cause du risque de se voir imposer une peine minimale obligatoire.

I point to the self-defence review done by the government, which looked at the number of women who have been jailed and who may plead guilty rather than have a trial and benefit from the defence because of the risk of a mandatory minimum.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Norme de l'examen de la légitime défense ->

Date index: 2023-12-05
w