Traduction de «Norme de qualité de l'eau » (Français → Anglais) :

Question n 39 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada: a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 200 ...[+++]5, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable?

2. Les États membres intègrent les mesures élaborées en vertu du paragraphe 1 dans un programme de mesures, en tenant compte des mesures pertinentes requises au titre de la législation communautaire, en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (21) et la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade (22), ainsi que de la législation à venir établi ...[+++]ssant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, ou des accords internationaux.

On puise une quantité minimale d'eau au début du processus, et cette eau est ensuite recyclée pendant la durée du processus. Au terme de celui-ci, quand l'eau est retournée dans le milieu naturel, elle respecte les normes du règlement sur les effluents des mines de métaux, ou la norme de qualité de l'eau, celle qui est la plus élevée.

Elle doit satisfaire aux normes fixées pour l'eau potable, à moins que l'autorité compétente ait établi que la qualité de l'eau ne peut pas compromettre la salubrité des denrées alimentaires dans leur forme finale.

Eau : La Commission subventionnera deux études consacrées aux substances prioritaires, dont les dioxines et les PCB, dans le domaine de la politique de l'eau; ces études porteront sur les émissions, rejets et pertes, sur l'identification des sources; elles contiendront des propositions de mesures et des normes de qualité.

Selon la recommandation du rapport Au courant relative à l'eau potable, le gouvernement fédéral devrait « Assurer la cohérence des normes de qualité de l'eau potable en remplaçant les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada par une Loi sur l'eau potable saine au Canada, avec des objectifs à long terme fondés sur la santé et des normes nationales minimales juridiquement contraignantes».