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NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile

Traduction de «Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (UE) n 461/2010 applique également le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n 461/2010:

Regulation (EU) No 461/2010 also applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning conditions for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles, or for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, so long as these fulfil the requirements for exemption under Regulation (EU) No 330/2010, and do not contain any of the following hardcore restrictions described in Regulation (EU) No 461/2010:


Le règlement (UE) n 461/2010 applique le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.

Regulation (EU) No 461/2010 applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning the purchase, sale or resale of new motor vehicles.


Descripteur EUROVOC: pièce détachée rapprochement des législations automobile véhicule à moteur norme technique certification communautaire équipement de véhicule

EUROVOC descriptor: spare part approximation of laws motor car motor vehicle technical standard Community certification vehicle parts


D'autre part, même si ce régime d'incitation aux investissements est éliminé d'ici à juillet 2018, la libéralisation des droits de douane appliqués par la Russie sur les véhicules automobiles et leurs composants sera lente et le maintien en vigueur des MIC précités encouragera encore les constructeurs automobiles européens à maintenir ou à développer leur production en Russie.

On the other hand, even if this investment-incentive scheme will be phased out by July 2018, the liberalisation of Russian tariffs on the automobiles and their components will be slow and the survival of the above-mentioned TRIMs will continue to give incentives to European car manufacturers to maintain or develop their production in Russia.


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Une interdiction de contrôler systématiquement l’assurance des véhicules automobiles devrait s’appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre qu’aux véhicules habituellement stationnés sur le territoire d’un pays tiers, mais provenant du territoire d’un autre État membre.

A prohibition of systematic checks on motor insurance should apply to vehicles normally based in the territory of another Member State as well as to vehicles normally based in the territory of a third country but entering from the territory of another Member State.


L'interdiction de contrôler systématiquement l'assurance des véhicules automobiles devrait s'appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre qu'aux véhicules habituellement stationnés sur le territoire d'un pays tiers, mais provenant du territoire d'un autre État membre.

The prohibition of systematic checks on motor insurance should apply to vehicles normally based in the territory of another Member State as well as to vehicles normally based in the territory of a third country but entering from the territory of another Member State.


1. Sous réserve des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30% du marché en cause sur lequel il vend les véhicules automobiles neufs, les pièces détachées pour véhicules automobiles ou les services de réparation et d'entretien.

1. Subject to paragraphs 2, 3, 4, 5, 6 and 7 of this Article, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the supplier's market share on the relevant market on which it sells the new motor vehicles, spare parts for motor vehicles or repair and maintenance services does not exceed 30 %.


2. L'exemption prévue à l'article 2 ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques nécessaires à la réparation et à l'entretien de ces véhicules automobiles ou pour la mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement.

TEXTRIGHT 2. The exemption provided for in Article 2 shall not apply where the supplier of motor vehicles refuses to give independent operators access to any technical information required for the repair and maintenance of these motor vehicles or for the implementation of environmental protection measures.


2. L'exemption prévue à l'article 2 ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, notamment les logiciels utiles, et aux formations nécessaires à la réparation et à l'entretien de ces véhicules automobiles ou pour la mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement.

2. The exemption provided for in Article 2 shall not apply where the supplier of motor vehicles refuses to give independent operators access to any technical information, diagnostic and other equipment, tools, including any relevant software, and training required for the repair and maintenance of these motor vehicles or for the implementation of environmental protection measures.


1. Sous réserve des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 40% du marché en cause sur lequel il vend les véhicules automobiles neufs, les pièces détachées pour véhicules automobiles ou les services de réparation et d'entretien.

1. Subject to paragraphs 2, 3, 4, 5, 6 and 7 of this Article, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the supplier's market share on the relevant market on which it sells the new motor vehicles, spare parts for motor vehicles or repair and maintenance services does not exceed 40% .




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Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ->

Date index: 2022-01-19
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