Traduction de «Normes d'évaluation de la suffisance du capital » (Français → Anglais) :

10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; estime qu'elle devrait également a ...[+++]voir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois, tout en garantissant les normes sociales fondamentales; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens; estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de ...[+++]confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais, et de lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fo ...[+++]nds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.

L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la par ...[+++]t des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.

2. Le document Eurocae spécifié à l’annexe III, point 9, est considéré comme un moyen suffisant d’évaluer la conformité avec les exigences applicables à l’enregistrement des échanges de données air-sol visés au paragraphe 1 définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 6, 7 et 8.

Je voudrais aller plus loin et avoir une évaluation sociale des fonds que nous dépensons, afin de voir si nous contribuons ou non à l’amélioration de la situation économique et sociale des régions d’Espagne ou de France où ces fonds sont sensés aboutir, ou si nous octroyons simplement une licence à un petit nombre de personnes, qui disposent pourtant d'un capital suffisant, afin d’exploiter les eaux d’un pays qui n’est pas en mesure de contrôler ses pr ...[+++]opres ressources.