Parmi les aspects de la loi qui font l'objet de notre examen actuel, mentionnons la prolongation à quatre ans de la durée du mandat de deux ans, l'établissement d'un équilibre entre les membres vivant dans la réserve et les membres hors-réserve, la nomination des ag
ents d'élection, la notification des électeurs, les mises en candidature, l'éligibilité des candidats, les bulletins de vote postal, la procédure de vote, les infractions et les sancti
ons, le mécanisme d'appel actuel et la mise en place d'un mécanisme d'appel de rechange et
...[+++] l'instauration d'un mécanisme de révocation.
Some of the subject matters that we are examining here are the lengthening of the term of office from two to four years, striking a balance between on-reserve and off-reserve, appointments of electoral officers, elector notification, nominations, qualifications of candidates, mail- in ballots, voting procedures, offences and penalties, appeals and alternative appeal mechanisms, and a recall mechanism.
