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Frontière dont il a été convenu
Limite adoptée de commun accord
Modalités et conditions convenues d'un commun accord
Notification de la solution convenue d'un commun accord

Traduction de «Notification de la solution convenue d'un commun accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notification de la solution convenue d'un commun accord

Notification of Mutually Agreed Solution


selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord

on mutually agreed terms and conditions


modalités et conditions convenues d'un commun accord

mutually agreed terms and conditions


limite adoptée de commun accord [ frontière dont il a été convenu ]

agreed boundary


si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai

if a commonly agreed solution has not been found by the end of the period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensemble, les États membres et la Commission doivent redoubler d’efforts afin d’éviter la fragmentation du marché et favoriser des solutions TIC convenues de commun accord.

The Member States and the Commission, working together, need to redouble their efforts to avoid market fragmentation and promote commonly agreed ICT solutions.


4. Les organisations d'envoi et d'accueil veillent conjointement à ce que les risques pour la sécurité, la santé et la sûreté soient évités, gérés et atténués et à ce que les conditions de travail proposées respectent les procédures de sécurité, de santé et de sûreté convenues de commun accord, visées aux articles 28, 29 et 30, et respectent les exigences relatives au temps de travail, aux congés, aux périodes de repos minimales quotidiennes et hebdomadaires et à l'espace de travail visées à l ...[+++]

4. Sending and hosting organisations shall jointly ensure that security and health and safety risks are prevented, managed and mitigated and that the proposed working conditions follow the agreed security and health and safety procedures referred to in Articles 28, 29 and 30, and comply with the requirements for working hours, leave, minimum daily and weekly rest periods and working space referred to in point 3 of Annex I.


d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun ...[+++]

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, includin ...[+++]


d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les autorités compétentes pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun ...[+++]

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, those competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, includin ...[+++]


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1 bis. Les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées ne sont transférées à d'autres utilisateurs que si ce transfert est conforme au certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale et à des conditions convenues de commun accord, ou à un consentement préalable donné en connaissance de cause et à des conditions convenues de commun accord.

1a. Genetic resources and associated traditional knowledge shall only be transferred to other users in accordance with the internationally recognised certificate of compliance and mutually agreed terms, or prior informed consent and mutually agreed terms.


S'il n'existe aucune condition convenue de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles dans des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions initiales, ces utilisateurs sont tenus d'établir des conditions convenues de commun accord avec le pays d'origine.

In the absence of mutually agreed terms or if subsequent users envisage utilising such genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the prior terms, those users shall be required to seek mutually agreed terms from the country of origin.


1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord, tel que défini par la législation ou les dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste e ...[+++]

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed with prior informed consent and based on mutually agreed terms as defined by applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and that benefits are fairly and equitably shared upon those agreed terms. ...[+++]


3. Le Centre émet les avis scientifiques dans un délai convenu de commun accord.

3. The Centre shall issue scientific opinions within a mutually agreed time frame.


Chaque dialogue pourrait se développer selon un rythme convenu de commun accord et conduire progressivement de

Each dialogue could develop at a jointly agreed pace and progressively lead from


Une distinction utile peut être établie entre les procédures dans lesquelles une tierce personne neutre propose ou impose une décision et celles où la personne neutre tente de rapprocher les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord.

A useful distinction is that between procedures in which a neutral third party proposes or makes a decision and those where the neutral seeks to bring the parties together and assist them in finding an agreement by common consent.




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Notification de la solution convenue d'un commun accord ->

Date index: 2021-10-28
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