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Bénéfice de l'entrepreneur
Droit à la notification
Entrepreneur autonome
Entrepreneur de bâtiments
Entrepreneur de construction
Entrepreneur individuel
Notification BECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion vers l'amont
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion à la source
Notification à personne
Notifications à l'entrepreneur
Profit de l'entrepreneur

Traduction de «Notifications à l'entrepreneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notifications à l'entrepreneur

service of notices on contractor


Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters


Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative

European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters


notification à personne

a document is to be served in person


entrepreneur autonome | entrepreneur individuel

independent contractor


bénéfice de l'entrepreneur | profit de l'entrepreneur

entrepreneur's profit | operator's profit


entrepreneur de bâtiments | entrepreneur de construction

building contractor | contractor


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les régimes d’aide aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.

1. Aid schemes in favour of small enterprises newly created by female entrepreneurs shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.


1. Les régimes d’aide aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.

1. Aid schemes in favour of small enterprises newly created by female entrepreneurs shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.


La décision à prendre en application des articles 17 et 18 est précédée d'une notification, à l'entrepreneur intéressé, de la mesure envisagée.

Before any decision is taken in pursuance of Articles 17 and 18, the undertaking concerned shall be notified of the measure proposed.


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