Traduction de «Notion de durée maximale d'interruption de service » (Français → Anglais) :

Par conséquent, les dispositions relatives à la durée maximale devraient être abrogées une fois pour toutes (1255) Deuxièmement, les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux étaient liées à la notion de durée maximale.

Les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux étaient liées à la notion de durée maximale.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l' ...[+++]infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

2. L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 pour l'émission de dioxyde de soufre dans les installations qui, à cette fin, utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénuri ...[+++]e grave .

( 19 ) CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT , PAR VOIE DE DISPOSITIONS OU DE MESURES ADMINISTRATIVES , UNE DUREE MAXIMALE POUR L ' OBLIGATION D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU REVENDEUR DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE QUI EST LA MEME QUE CELLE PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT TOUT EN PREVOYANT UN ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS EN FONCTION DE L ' IMPORTANCE DES PRESTATIONS DU FOURNISSEUR OU EN PRESCRIVANT EN GENERAL UNE DUREE PLUS COURTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LE PRESENT REGLEMENT , CES DISPOSITIONS OU MESURES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT , QUI NE FAIT QUE FIXER A CET EGARD LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ; QUE L ' APPLICATION ET L ' EXECUTION DE ...[+++] CES DISPOSITIONS OU MESURES DE DROIT INTERNE DOIVENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;

Le CCT prévoit actuellement qu’une employée qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé non rémunéré de maternité d’une durée maximale de 17 semaines.