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Attribuer des numéros aux effets personnels de clients
Enquête par relevé des numéros minéralogiques
Interception de numéro inutilisé
Interception de numéro non attribué
Non attribué
Numéro attribué à l'enquête
Numéro distinctif du pays qui accorde l'homologation

Traduction de «Numéro attribué à l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro attribué à l'enquête

case number of the investigation


interception de numéro inutilisé | interception de numéro non attribué

vacant number intercept


attribuer des numéros aux effets personnels de clients

allot numbers to clients' belongings | allot numbers to clients' possessions | allocate number to clients' belongings | allocate numbers to clients' belongings


non attribué [numéro distinctif du pays qui accorde l'homologation]

vacant [distinguishing number of the country granting approval]


enquête par relevé des numéros minéralogiques

licence plate survey | registration number survey
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
i) le numéro d’homologation énoncé ainsi : « N D’HOMOLOGATION (numéro attribué) LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES » ou « N D’HOM (numéro attribué) LPA »;

(i) the registration number of the pest control product, as follows: “REGISTRATION NO (assigned registration number) PEST CONTROL PRODUCTS ACT” or “REG. NO (assigned registration number) P.C.P. Act”;


3. Numéro d’identification du constructeur pour le conteneur ou, dans le cas des conteneurs existants dont on ignore ce numéro, numéro attribué par l’Administration.

3. Manufacturer’s identification number of the container or, in the case of existing containers for which that number is unknown, the number allotted by the Administration.


Numéro d’identification du constructeur pour le conteneur ou, dans le cas de conteneurs existants dont on ignore ce numéro, le numéro attribué par l’Administration

Manufacturer’s identification number of the container or, in the case of existing containers for which that number is unknown, the number allotted by the Administration


(2.1) Chacune des listes visées au paragraphe (2) comporte la mention du numéro attribué à chacun des électeurs, de son sexe et du numéro attribué à la section de vote à laquelle se rapporte la liste».

“(2.1) Each list referred to in subsection (2) shall set out the number assigned to each elector, the sex of each elector and the number assigned to the polling division to which the list relates”.


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Numéro du régime d'aide [numéro attribué par la Commission au(x) régime(s) existant(s) en vertu duquel/desquels l'aide est accordée]:

Aid scheme reference (Commission reference of the existing scheme or schemes under which the aid is awarded).


Numéro du régime d’aide (numéro attribué par la Commission au régime existant ou aux régimes en vertu desquels l'aide est accordée):

Aid scheme reference (Commission reference of the existing scheme or schemes under which the aid is awarded):


numéro d'identification de l'opération (numéro attribué par l'autorité de gestion au moment de l'adoption d'une décision administrative d'octroi d'aide publique – maximum vingt caractères)

Operation identification number (number allocated by the managing authority when an administrative decision granting public aid is taken — 20 characters maximum).


En combinant le numéro de la placette avec le numéro d’enquête, un numéro de placette/enquête unique est créé.

By combining the plot number with the survey number a unique plot/survey number is created.


S’ils portent déjà des numéros (attribués par exemple dans le cadre de l’évaluation de l’état des couronnes ou de l’accroissement), ces numéros sont conservés et utilisés.

If they already have numbers (e.g. for crown condition or increment assessment) these numbers shall be kept and used.


Le projet de loi exige que le commissaire de la GRC établisse ces deux fichiers de manière à inclure, à l'égard de chacun d'entre eux, des renseignements à partir desquels peuvent être retrouvés le numéro attribué à l'enquête en cours, dans le cas du fichier de criminalistique, et l'identité de la personne sur laquelle a été prélevée la substance corporelle, dans le cas du fichier des condamnés.

The bill requires that the Commissioner of the RCMP is to set up these two indices in such a manner as to include, in relationship to each of the profiles, information from which can be established the case number of the investigation relating to a crime scene and the identity of the person for whom the convicted offender index contains respective profiles.




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Numéro attribué à l'enquête ->

Date index: 2023-02-28
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