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Centre d'appels à numéro sans frais
Ligne 800
Ligne de libre appel
Ligne libre appel
Ligne numéro vert
Ligne sans frais
Numéro 800
Numéro d'appel gratuit
Numéro d'appel sans frais
Numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde
Numéro d'appel sans frais de l'avocat de service
Numéro de libre appel
Numéro gratuit
Numéro libre appel
Numéro sans frais
Numéro vert

Traduction de «Numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro d'appel sans frais de l'avocat de service [ numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde ]

toll-free duty counsel number


numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit

toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number


numéro sans frais [ numéro vert | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro 800 | numéro libre appel ]

toll free number [ toll-free number | 1 800 number ]


ligne sans frais | ligne de libre appel | ligne libre appel | ligne 800 | ligne numéro vert

toll-free line | toll free line | 800 line | freephone line


centre d'appels à numéro sans frais

tollfree call centre [ tollfree call center ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné d’une mention évidente précisant que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements concernant son compte pendant les heures normales d’ouverture de la société.

(h) a local or toll-free telephone number, or a telephone number with a prominent indication that collect calls are accepted, that the borrower may use to get information about the account during the company’s regular business hours.


j) un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné d’une mention évidente précisant que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements concernant son compte pendant les heures normales d’ouverture de la société;

(j) a local or toll-free telephone number, or a telephone number with a prominent indication that collect calls are accepted, that the borrower may use to get information about the account during the company’s regular business hours; and


j) un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné d’une mention évidente précisant que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements concernant son compte pendant les heures normales d’ouverture de la banque;

(j) a local or toll-free telephone number, or a telephone number with a prominent indication that collect calls are accepted, that the borrower may use to get information about the account during the bank’s regular business hours; and


h) un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné d’une mention évidente précisant que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements concernant son compte pendant les heures normales d’ouverture de la banque.

(h) a local or toll-free telephone number, or a telephone number with a prominent indication that collect calls are accepted, that the borrower may use to get information about the account during the bank’s regular business hours.


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j) un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné d’une mention évidente précisant que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements concernant son compte pendant les heures normales d’ouverture de l’association de détail;

(j) a local or toll-free telephone number, or a telephone number with a prominent indication that collect calls are accepted, that the borrower may use to get information about the account during the retail association’s regular business hours; and


proposer des garanties particulières pour les touristes, entre autres afin de rendre les prix de l'itinérance internationale et les tarifs appliqués aux appels et aux services de messagerie internationaux transparents, de limiter les frais excessifs facturés aux consommateurs qui utilisent leurs cartes de crédit en dehors de l'Europe et de préserver le droit de l'Union et de ses États membres de publier des mises en garde en matière de sécur ...[+++]

to propose specific safeguards for tourists, inter alia in order to make international roaming fees and fees applied to international calls and messages transparent, so as to limit the excessive fees charged to consumers using their credit cards outside Europe and to preserve the EU’s and Member States' right to issue safety warnings about tourist destinations;


Ces frais devraient inclure, en particulier, les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

Such costs should include, in particular, those incurred by creditors in instructing a lawyer or employing a debt collection agency.


Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

This could include expenses incurred, inter alia, in instructing a lawyer or employing a debt collection agency.


(15 bis) Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l'indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

(15a) In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor, costs which should include, in particular, those incurred by creditors in instructing a lawyer or employing a debt-collecting agency.


Les autres frais comprennent particulièrement ceux, engendrés par le retard de paiement du débiteur, qui sont exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ainsi que les frais encourus pour la demande d'une avance à découvert.

The other costs include in particular the costs incurred by the creditor arising from late payment as a result of instructing a lawyer, employing a debt-collecting agency or making use of an overdraft facility.




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Numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde ->

Date index: 2023-09-25
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