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Appel à frais virés
Facturation à l'arrivée
Imputation à l'arrivée
Libre appel
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Ligne de libre appel
Ligne libre appel
Ligne numéro vert
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Numéro 800
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Service numéro vert
Service à frais virés
Taxation à l'arrivée

Traduction de «Numéro d'appel sans frais de l'avocat de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro d'appel sans frais de l'avocat de service [ numéro d'appel sans frais de l'avocat de garde ]

toll-free duty counsel number


numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit

toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number


numéro sans frais [ numéro vert | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro 800 | numéro libre appel ]

toll free number [ toll-free number | 1 800 number ]


appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call


Service avantage appel sans frais or

Advantage Gold Toll-Free Calling


numéro gratuit | service numéro vert | service de libre appel

freephone service


ligne sans frais | ligne de libre appel | ligne libre appel | ligne 800 | ligne numéro vert

toll-free line | toll free line | 800 line | freephone line


numéro d'appel des services d'urgence

emergency numbers


service de présentation du numéro de l'appelant

dialed number identification service | dialled number identification service | DNIS [Abbr.]


numéro vert | libre appel | service de libre appel

Freephone service | Toll-free calling service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance régl ...[+++]

However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.


4. Suivi et rapport sur les actions spécifiques proposées dans la 2e communication eSafety «Le système eCall pour tous», principalement en ce qui concerne la signature du protocole d’accord sur le système eCall par les États membres, le degré de mise en œuvre des numéros d’urgence uniques 112 et E112, la mise à niveau des PSAP (centres de réception des appels d’urgence) pour le traitement des appels d’urgence géolocalisés E112 et d ...[+++]

4. Follow up and report on the specific actions proposed in the 2nd eSafety Communication “Bringing eCall to Citizens” mainly in relation to the signature of the eCall Memorandum of Understanding by the Member States, the state of implementation of the single emergency number 112 and E112, the status of the PSAPs (Public Service Answering Points) upgrading for the handling of location-enhanced E112 calls and eCalls and on the provision of adequate location-enhanced emergency services and language support.


Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance régl ...[+++]

However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.


(58) Pour éviter les factures exorbitantes, les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.

(58) In order to avoid bill shocks, end-users should be able to define maximum financial limits for the charges related to their usage of calls and internet access services.


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au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses a ...[+++]

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the inf ...[+++]


Ces frais devraient inclure, en particulier, les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

Such costs should include, in particular, those incurred by creditors in instructing a lawyer or employing a debt collection agency.


Bien qu’il existe actuellement une multitude de systèmes de numérotation et d’appel dans les États membres, aucun système commun de numérotation ne réserve des numéros de téléphone identiques pour de tels services au sein de la Communauté européenne.

At present there is a patchwork of numbering and dialling schemes in the Member States and no common numbering scheme is in operation to reserve the same telephone numbers for such services in the Community.


4. Suivi et rapport sur les actions spécifiques proposées dans la 2e communication eSafety «Le système eCall pour tous», principalement en ce qui concerne la signature du protocole d’accord sur le système eCall par les États membres, le degré de mise en œuvre des numéros d’urgence uniques 112 et E112, la mise à niveau des PSAP (centres de réception des appels d’urgence) pour le traitement des appels d’urgence géolocalisés E112 et d ...[+++]

4. Follow up and report on the specific actions proposed in the 2nd eSafety Communication “Bringing eCall to Citizens” mainly in relation to the signature of the eCall Memorandum of Understanding by the Member States, the state of implementation of the single emergency number 112 and E112, the status of the PSAPs (Public Service Answering Points) upgrading for the handling of location-enhanced E112 calls and eCalls and on the provision of adequate location-enhanced emergency services and language support.


Ces obligations portent sur la fourniture d'un niveau déterminé de facturation détaillée, la possibilité pour les consommateurs d'interdire de façon sélective certains appels (tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré), de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et de décompter leurs frais de raccordement préalables.

These obligations include a specified level of itemised billing, the possibility for consumers selectively to block certain calls (such as high-priced calls to premium services), the possibility for consumers to control expenditure via pre-payment means and the possibility for consumers to offset up-front connection fees.


Ces obligations portent sur la fourniture d'un niveau déterminé de facturation détaillée, la possibilité pour les consommateurs d'interdire de façon sélective certains appels (tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré), de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et de décompter leurs frais de raccordement préalables.

These obligations include a specified level of itemised billing, the possibility for consumers selectively to block certain calls (such as high-priced calls to premium services), the possibility for consumers to control expenditure via pre-payment means and the possibility for consumers to offset up-front connection fees.




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Numéro d'appel sans frais de l'avocat de service ->

Date index: 2023-11-12
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