Sur une note administrative, je signale que, dans le cas du traitement de fiducies présumées aux fins d'impôt, le projet de loi ne modifie aucunement l'intention qui sous-tend la politique, alors que dans le cas d'une restructuration aux termes de la LACC, des articles de la loi ont été abrogés et remplacés par des versions portant de nouveaux numéros lors de la mise à jour exhaustive de la LACC.
On a technical note relating to the treatment of deemed trusts for taxes, the bill makes no changes to the underlying policy intent, despite the fact that in the case of a restructuring under the CCAA, sections of the act were repealed and substituted with renumbered versions due to the extensive reworking of the CCAA.