La directive sur la conservation de données de 2006 oblige les fournisseurs de services de téléphonie et d’accès à l’internet à conserver, à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves, les données de localisation et les données relatives au trafic des communications électroniques, ainsi que des renseignements sur les abon
nés (y compris leur numéro de téléphone, leur adresse IP et l’
identifiant de leur équipement mobile)[41]. La directive sur la conservation de données ne réglemente ni
...[+++] l’accès aux données conservées par les autorités nationales ni leur utilisation.
The 2006 Data Retention Directive obliges telephony and internet service providers to retain, for the purpose of investigating, detecting and prosecuting serious crime, electronic communication traffic and location data, as well as information about subscribers (including their telephone number, IP address and mobile equipment identifier).[41] The Data Retention Directive regulates neither the access to nor the use of data retained by national authorities.
