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Inscription
Inscription aux fins de la TPS
Le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste
NIEU
Numéro d'inscription au registre de la TPS
Numéro d'inscription au registre journalier
Numéro d'inscription aux fins de la TPS
Numéro d'inscription d'essai universel

Traduction de «Numéro d'inscription aux fins de la TPS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro d'inscription aux fins de la TPS [ numéro d'inscription au registre de la TPS ]

GST registration number


inscription aux fins de la TPS [ inscription ]

GST registration [ registration ]


numéro d'enregistrement aux fins de la TPS des entrepreneurs

contractor's GST registration number


numéro d'inscription d'essai universel | NIEU [Abbr.]

Universal Trial Registration Number | UTRN [Abbr.]


le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste

voter's number on the electoral register


numéro d'inscription au registre journalier

journal number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le seul mécanisme que Revenu Canada peut proposer, c'est que, en théorie, la Société canadienne des postes a le pouvoir de vérifier si tel ou tel exemplaire d'un magazine porte un numéro d'inscription aux fins de la TPS; si ce n'est pas le cas, la Société peut retenir ce magazine et expédier à l'abonné une carte lui demandant de se présenter au bureau de poste pour y payer la TPS, plus des frais de manutention de 5 $.

The only mechanism Revenue Canada can come up with is that, in theory, the Post Office is empowered to check whether an individual copy of a magazine contains a GST registration number and, if it does not, the Post Office is empowered to hold that magazine and send a postcard to the subscriber telling them to come to the Post Office and pay the GST plus a $5 handling charge.


Une attention particulière est accordée au fait que des différences peuvent exister entre le traitement des données effectué par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et les systèmes de TPS eCall embarqués ou d'autres services à valeur ajoutée.

Particular account shall be taken of the fact that differences may exist between the data processing carried out through the 112-based eCall in-vehicle system and the TPS eCall in-vehicle systems or other added value services.


Il convient de donner au consommateur une vue d'ensemble réaliste du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, ainsi que du système TPS eCall, si le véhicule en est équipé, et des informations complètes et fiables sur les fonctionnalités ou services supplémentaires liés aux services d'urgence privés proposés, aux applications embarquées d'appel d'urgence ou d'assistance, ainsi que sur le niveau de service escompté lors de l'a ...[+++]

Consumers should be provided with a realistic overview of the 112-based eCall in-vehicle system and of the TPS eCall system, if the vehicle is equipped with one, as well as comprehensive and reliable information regarding any additional functionalities or services linked to the private emergency service, in-vehicle emergency or assistance-call applications on offer, and regarding the level of service to be expected with the purchase of third party services and the associated cost.


Dans le cas où un utilisateur n'utilise pas de système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée ou refuse de donner son accord au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre d'un TPS eCall ou d'un service à valeur ajoutée, l'utilisation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'en est pas affectée.

The non-use of a system providing TPS eCall or an added-value service or the refusal of the data subject to give consent to the processing of his or her personal data for a TPS eCall service or an added value service shall not create any adverse effects on the use of the 112-based eCall in-vehicle system.


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Il convient que, dans le cadre de la documentation technique transmise avec le véhicule, les constructeurs fournissent des informations sur l'existence d'un système eCall public gratuit fondé sur le numéro 112, numéro d'appel d'urgence unique européen, sur le droit du propriétaire du véhicule de décider d'utiliser ce système au lieu d'un système TPS eCall et sur le traitement des données effectué par l'intermédiaire du système eCal ...[+++]

Manufacturers should provide the information about the existence of a free public eCall system, based on the single European emergency number 112, the right of the vehicle owner to choose to use that system rather than a TPS eCall system and the processing of data carried out through the 112-based eCall in-vehicle system as part of the technical documentation handed over together with the vehicle.


Afin d'assurer la continuité du service eCall public fondé sur le numéro 112 dans tous les États membres sur l'ensemble de la durée de vie du véhicule et de garantir que le service eCall public fondé sur le numéro 112 est toujours automatiquement disponible, tous les véhicules devraient être équipés du service eCall public fondé sur le numéro 112, que le propriétaire du véhicule opte ou non pour un service TPS eCall.

In order to ensure continuity of the public 112-based eCall service in all Member States throughout the lifetime of the vehicle and to guarantee that the public 112-based eCall service is always automatically available, all vehicles should be equipped with the public 112-based eCall service, regardless of whether or not a vehicle owner opts for a TPS eCall service.


Je soulignerai également les inquiétudes de plus en plus sérieuses et nombreuses des sociétés inscrites aux fins de la TPS et de leurs conseillers professionnels visant les modifications proposées ici, mais aussi un grand nombre d'autres modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise ces dernières années ainsi qu'à la TPS.

I will also highlight escalating, grave, and very widely held concerns among corporate GST registrants and their professional advisors that, whilst they are common to the current amendments, extend to many other amendments to the Excise Tax Act over recent years and to the GST overall.


Par exemple, un inscrit aux fins de la TPS qui a perçu de la TPS pendant des années sans la remettre à l'Agence peut demander de faire une divulgation volontaire.

For example, a GST registrant who has collected GST for a number of years but never remitted it to the agency can request a voluntary disclosure.


Cette mesure aidera l'ARC à authentifier les inscriptions aux fins de la TPS/TVH et à renforcer ses activités d'observation des règles fiscales en améliorant la qualité des données dont elle dispose pour évaluer le risque en matière d'observation des règles fiscales.

The measure will assist the CRA in authenticating GST/HST registration and will enhance the CRA's compliance activity by improving the quality of data that the CRA uses to assess compliance risk.


M. Mercille : Quand une entreprise s'inscrit aux fins de la TPS, la personne est automatiquement inscrite aux fins de la TVH également.

Mr. Mercille: When a company registers for the GST, the person is automatically registered for the HST, as well.




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Numéro d'inscription aux fins de la TPS ->

Date index: 2022-12-31
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