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Convention d'ouverture de compte
Demande d'ouverture de compte
Demande d'ouverture de compte aux fins de recherches
Nécessaire d'ouverture de compte
Ouverture d'un compte
Ouverture de compte

Traduction de «Nécessaire d'ouverture de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande d'ouverture de compte

application for the opening of an account




Inscription des soldes d'ouverture des comptes CAPAFE - Autres

Input of PAYE Opening accounts - Other accounts


Demande d'ouverture de compte aux fins de recherches

Application for search account


convention d'ouverture de compte

agreement on opening of account


Carte d'achat MasterCard de la Banque de Montréal - Demande d'ouverture de compte d'employé

Bank of Montreal MasterCard Acquisition Card - Employee Account Request Form


population minimale nécessaire pour l'ouverture d'un magasin type

minimum population necessary for opening pilot shop


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l'Institution financière déclarante doit obtenir lors de 1'ouverture du compte une autocertification (qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de 1'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Pr ...[+++]

With respect to New Individual Accounts, upon account opening, the Reporting Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Financial Institution to determine the Account Holder's residence(s) for tax purposes and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.


Obtenir une autocertification, qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte, permettant à l'Institution financière déclarante de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de 1'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).

Obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Financial Institution to determine the Account Holder's residence(s) for tax purposes and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.


4. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit rejettent une demande d’ouverture de compte de paiement assorti de prestations de base lorsque l’ouverture d’un tel compte entraînerait une violation des dispositions en matière de prévention du blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme établies par la directive 2005/60/CE.

4. Member States shall ensure that credit institutions refuse an application for a payment account with basic features where opening such an account would result in an infringement of the provisions on the prevention of money laundering and the countering of terrorist financing laid down in Directive 2005/60/EC.


Il devrait également déterminer le nombre de comptes de paiement de base qui ont été ouverts notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus d'ouverture de comptes de paiement de base et de résiliation de tels comptes et leurs motifs ainsi que les frais associés .

It should also determine how many basic payment accounts have been opened including by previously unbanked consumers, the periods for which such accounts are held, the number of refusals to open basic payment accounts and the number of closures of such accounts and the reasons for them, as well as the associated charges .


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6. invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de ga ...[+++]

6. Calls on the Commission to provide a breakdown, on the basis of its consultation process entitled ‘Preparing for a Fully Converged Audiovisual World: Growth, Creation and Values’, of which regulatory mechanisms are still necessary and useful against the background of convergence and which should perhaps be established in order to create a level playing field for all content and service providers, taking account of the following minimum requirements and maintaining the existing overarching regulatory objectives, so as to ensure fair ...[+++]


Il devrait également déterminer le nombre de comptes de paiement de base qui ont été ouverts notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus d'ouverture de comptes de paiement de base et de résiliation de tels comptes et leurs motifs ainsi que les frais associés.

It should also determine how many basic payment accounts have been opened including by previously unbanked consumers, the periods for which such accounts are held, the number of refusals to open basic payment accounts and the number of closures of such accounts and the reasons for them, as well as the associated charges.


1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne des modifications des valeurs limites mentionnées à l'annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l'utilisation détournée qui est faite des substances chimiques comme précurseurs d'explosifs, ou sur la base de travaux de recherche et d'essais, et en ce qui concerne l'ajout de substances à l'annexe II, lorsque cela s'avère nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l'utilisation détournée qui ...[+++]

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10 concerning changes of the limit values in Annex I to this Regulation to the extent necessary to accommodate developments in the misuse of chemical substances as precursors to explosives, or on the basis of research and testing, as well as concerning addition of substances to Annex II to this Regulation, where necessary to accommodate developments in the misuse of chemical substances as precursors to explosives.


Il est donc nécessaire d’établir des principes en matière d’ouverture de comptes bancaires de base, un élément clé pour promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier, au minimum, d’un ensemble commun de services de paiement essentiels.

It is therefore necessary to establish principles on access to basic payment accounts which is a key element for promoting social inclusion and cohesion, in order to allow consumers to benefit as a minimum from a common set of essential payment services.


Ainsi, pour les virements fondés sur des comptes, la vérification des informations n'est pas de mise si toutes les informations nécessaires ont déjà fait l'objet d'une vérification à l'occasion de l'ouverture du compte et si le virement relève du champ d'application de l'article 9, paragraphe 6, de la troisième directive concernant le blanchiment de capitaux.

In the case of account-based transfers, therefore, the verification of data is obsolete, provided that all the necessary information was checked when the account was opened and the transfer falls within the scope of Article 9(6) of the third Money Laundering Directive.


S'agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l'Institution financière déclarante doit obtenir lors de l'ouverture du compte une autocertification (qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Pr ...[+++]

With respect to New Individual Accounts, upon account opening, the Reporting Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Financial Institution to determine the Account Holder's residence(s) for tax purposes and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.




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Nécessaire d'ouverture de compte ->

Date index: 2022-01-08
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