L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des
mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où
...[+++] c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based
on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indic
ators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accou
...[+++]ntability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.
