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Objet principal de l'opération de concentration

Traduction de «Objet principal de l'opération de concentration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet principal de l'opération de concentration

main object of the concentration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(19) Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d'obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l'exploitation des systèmes de règl ...[+++]

(19) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlem ...[+++]


Un règlement des différents aspects du droit communautaire de la concurrence - en particulier les règles sur les aides d’État, les opérations de concentration, les abus de position dominante ou les actions concertées visant à fausser le marché - ne devrait jamais perdre de vue ni les exigences d’une économie ouverte et libre qui veut être réglementée, ni le niveau d’intervention approprié de l’UE dans des sociétés et dans les États membres. Ce niveau, comme nous le savons, est régi par le principe de proportionnalité dans ce domaine.

Regulation of the various aspects of Community competition law – particularly rules on state aids, concentration operations, abuse of a dominant position or concerted action aimed at distorting the market – should never lose sight either of the requirements of an open, free economy that wants to be regulated or of the right level of Community intervention in companies and the Member States, which, as we know, is governed by the principle of proportionality in this area.


8. estime que les opérations de concentration anticipent souvent des restructurations; demande à la Commission de réviser les procédures en matière de concentration, fondées exclusivement sur le principe de libre concurrence, afin de prendre en compte les questions liées à l'emploi et à l'aménagement du territoire et de conditionner son accord sur un projet de fusion à la défe ...[+++]

8. Takes the view that concentrative operations often anticipate restructurings; calls on the Commission to revise the procedures relating to concentrations which are based exclusively on the principle of free competition in order to take account of issues relating to employment and land use planning, and to make its agreement dependent upon a merger project that defends employment and respects the rights of employees; calls also ...[+++]


Le principe de la cohésion sociale qui lie l’Union européenne exige que les opérations de concentration d’entreprises prennent en considération les droits sociaux et les droits du travail, et aussi, pourquoi pas, les droits des actionnaires ; tout cela relève de la cohésion sociale dont nous avons décidé ensemble.

The Union’s binding principle of social cohesion requires that the business interface takes account of social welfare and labour law, and let us also mention the rights of shareholders, which is also part of the social cohesion system we have decided to embrace.


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La Commission est tout à fait consciente que toute modification doit assurer le maintien d'un "contrôle effectif, efficace, équitable et transparent des opérations de concentration au niveau le plus approprié, conformément au principe de subsidiarité", et votre rapporteur s'en réjouit.

The Commission is keenly aware that no change which it might wish to make should undermine ‘effective, efficient, fair and transparent control of concentrations at the most appropriate level, in accordance with the principle of subsidiarity’, and the rapporteur applauds this attitude.


La Commission ne partage pas cette interprétation, car elle irait à l'encontre de l'objet même et de la lettre de l'article 8 et notamment de son paragraphe 4, qui contient l'expression "une opération de concentration", sans limiter la compétence de la Commission aux opérations de concentration "notifiées" (terme qui se retrouve ailleurs dans le Règlement, comme à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe ...[+++]

The Commission does not share this interpretation, as it would run counter to the very purpose and wording of Article 8, in particular of Article 8(4), which refers to "a concentration", without limiting the powers of the Commission to cases of "notified" concentrations (language used elsewhere in the Merger Regulation; see e.g. Articles 6, 8(2), 9(1), etc) and empowers the Commission to act "by separate decision", a possibility that would be pointless if the Commission could only act in cases of concentrations prohibited under Article 8(3).


La Commission pense que la réforme doit se fonder sur le principe à la base du Règlement sur les concentrations, c'est-à-dire la nécessité d'assurer un contrôle effectif, efficace, équitable et transparent des opérations de concentration au niveau le plus approprié, conformément au principe de subsidiarité.

The Commission believes that the reform should be built on the principles underlying the Merger Regulation, i.e. the need to ensure effective, efficient, fair and transparent control of concentrations at the most appropriate level, in accordance with the principle of subsidiarity.


(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommagea ...[+++]

(4) Whereas Regulation (EEC) No 4064/89 is based on the principle of compulsory notification of concentrations before they are put into effect; whereas, on the one hand, a notification has important legal consequences which are favourable to the parties to the concentration plan, while, on the other hand, failure to comply with the obligation to notify renders the parties liable to a fine and may also entail civil law disadvantages for them; whereas ...[+++]


Le présent règlement ne s'applique pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication, ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition, au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4064/89, avant le 1er mars 1998, et il ne s'applique en aucun cas à des opérations qui ont fait l'objet d'un engagement de procédure par une autorité compétente d'un État membre en matière de concurrence avant le 1er mars 1998.

This Regulation shall not apply to any concentration which was the subject of an agreement or announcement or where control was acquired within the meaning of Article 4 (1) of Regulation (EEC) No 4064/89, before 1 March 1998 and it shall not in any circumstances apply to any concentration in respect of which proceedings were initiated before 1 March 1998 by a Member State's authority with responsibility for competition.


2 . Le présent règlement ne s'applique pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication, ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition, au sens de l'article 4 paragraphe 1, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et en tout cas il ne s'applique pas à des opérations qui ont fait l'objet d'un engagement de procédure par une autorité compétente en matière de concurrence d'un État membre avant la date précitée .

4 (1) before the date of this Regulation's entry into force and it shall not in any circumstances apply to any concentration in respect of which proceedings were initiated before that date by a Member State's authority with responsibility for competition.




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Date index: 2023-11-05
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