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Objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce

Traduction de «Objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce

trade fixtures


en vue d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité

to ensure that the objectives set out in this Treaty are attained
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est notamment opportun de fixer les quantités de produits transformés qui peuvent faire l'objet d'exportations traditionnelles, d'expéditions traditionnelles, ainsi que les quantités de produits et les destinations des exportations des produits issus d'une transformation locale en vue de favoriser un commerce régional.

In particular, it is expedient to lay down the maximum quantities of processed products which may be the subject of traditional exports or consignments, as well as the quantities of products and the destinations of exports of products processed locally, with a view to encouraging regional trade.


dans le cas de contrats à distance au sens de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, le point de vente est l'adresse du siège d'exploitation fixe à partir de laquelle le commerçant exerce ses activités, quel que soit le lieu où se situent son site internet ou ses serveurs, et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

in the case of distance sales or distance contracts (i.e. e-commerce) as defined in point 7 of Article 2 of Directive 2011/83/EU, the point of sale shall be the address of the fixed place of business at which the merchant conducts its business regardless of website or server locations through which the payment transaction is initiated.


(2) La Cour fédérale, sur une plainte exhibée par le procureur général du Canada, peut, en vue d’empêcher tout usage, de la manière définie au paragraphe (1), des droits et privilèges exclusifs conférés par des brevets d’invention, des marques de commerce, des droits d’auteur ou des topographies de circuits intégrés enregistrées touchant ou visant la fabrication, l’emploi ou la vente de tout article ou denrée pouvant faire l’objet d’un échange ou d’u ...[+++]

(2) The Federal Court, on an information exhibited by the Attorney General of Canada, may, for the purpose of preventing any use in the manner defined in subsection (1) of the exclusive rights and privileges conferred by any patents for invention, trade-marks, copyrights or registered integrated circuit topographies relating to or affecting the manufacture, use or sale of any article or commodity that may be a subject of trade or commerce, make one or more of the following orders:


e) le fait que la société affiliée ou la personne, selon le cas, a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle a un lieu fixe d’affaires à cet endroit.

(e) the fact that the affiliate or the person, as the case may be, has a subsidiary controlled corporation at a place or a subsidiary controlled corporation engaged in trade or business at a place does not of itself mean that the affiliate or person has a fixed place of business at that place.


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13.1 Les activités récréatives exercées en plein air dans un parc national ou une réserve à vocation de parc national, à l’extérieur des limites d’une ville ou d’un centre d’accueil au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada, qui nécessitent un permis aux termes du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada, sauf si l’activité proposée est identique à une activité exercée au même endroit qui a fait l’ ...[+++]

13.1 Recreational activities that take place outdoors in a national park or national park reserve outside the boundaries of a town or a visitor centre as defined in subsection 2(1) of the National Parks of Canada Lease and Licence of Occupation Regulations and that require a licence under the National Parks of Canada Businesses Regulations, unless the proposed activity is the same as an activity carried on in the same location for which an environmental assessment has been previously conducted under the Canadian Environmental Assessme ...[+++]


(ii) qu’à une personne morale ou une entreprise qui exploite un commerce dans un parc, lorsque le bail a pour objet la résidence d’employés qui exercent leur emploi principal dans le parc,

(ii) a corporation or enterprise that operates a business in a park where the purpose of the lease is for residence of employees whose primary employment is in the park,


(ii) qu’à une personne morale ou une entreprise qui exploite un commerce dans un parc, lorsque le permis a pour objet la résidence d’employés qui exercent leur emploi principal dans le parc,

(ii) a corporation or enterprise that operates a business in a park where the purpose of the licence is for residence of employees whose primary employment is in the park,


3.5. En vue de favoriser un commerce transfrontalier et une concurrence équitables et efficaces, la coordination entre les GRT à l’intérieur des régions énumérées au point 3.2 porte sur toutes les étapes du processus, depuis le calcul des capacités et l’optimisation de l’attribution jusqu’à l’exploitation sûre du réseau, avec une répartition précise des responsabilités.

3.5. With a view to promoting fair and efficient competition and cross-border trade, coordination between TSOs within the regions set out in point 3.2. shall include all the steps from capacity calculation and optimisation of allocation to secure operation of the network, with clear assignments of responsibility.


Objet: exemption des prescriptions figurant sous 6.7 et 6.8 en ce qui concerne le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées (pour leur entreposage dans des lieux fixes) en vue de leur nettoyage, réparation, mise à l’épreuve ou mise à la ferraille.

Subject: Exemption from the requirements of 6.7 and 6.8, in relation to the transport by road of nominally empty uncleaned storage tanks (for storage at fixed locations) for the purpose of cleaning, repair, testing or scrapping.


1. En vue de renforcer la sécurité aérienne, il est établi une liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (ci-après dénommée la «liste communautaire»).

1. With a view to reinforcing air safety, a list of air carriers that are subject to an operating ban in the Community (hereinafter referred to as the Community list) shall be established.




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Date index: 2021-12-15
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