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Avoir des obligations alimentaires légales
Obligation alimentaire légale à l'égard d'une personne

Traduction de «Obligation alimentaire légale à l'égard d'une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation alimentaire légale à l'égard d'une personne

legal responsibility to maintain a person


avoir des obligations alimentaires légales

have a legal responsibility to maintain (someone)


avoir des obligations alimentaires légales

to have a legal responsibility to maintain ( someone )
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf lorsque le litige porte sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans, les parties peuvent, selon certaines conditions, convenir de la ou des juridiction(s) d’un pays de l’UE compétente(s) pour le régler.

Unless the dispute relates to a maintenance obligation towards a child under the age of 18, the parties may, subject to certain conditions, agree on the court or courts of an EU country which have jurisdiction to settle it.


Sauf lorsque le litige porte sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans, les parties peuvent, selon certaines conditions, convenir de la ou des juridiction(s) d’un pays de l’UE compétente(s) pour le régler.

Unless the dispute relates to a maintenance obligation towards a child under the age of 18, the parties may, subject to certain conditions, agree on the court or courts of an EU country which have jurisdiction to settle it.


Pour assurer la protection de la partie faible, une telle élection de for devrait être exclue pour les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant de moins de dix-huit ans.

To protect the weaker party, such a choice of court should not be allowed in the case of maintenance obligations towards a child under the age of 18.


Sauf lorsque le litige porte sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans, les parties peuvent, selon certaines conditions, convenir de la ou des juridiction(s) d’un pays de l’UE compétente(s) pour le régler.

Unless the dispute relates to a maintenance obligation towards a child under the age of 18, the parties may, subject to certain conditions, agree on the court or courts of an EU country which have jurisdiction to settle it.


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3. Le présent article n’est pas applicable dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de dix-huit ans.

3. This Article shall not apply to a dispute relating to a maintenance obligation towards a child under the age of 18.


Compte tenu des frais de procédures, il convient de prévoir un régime d’aide judiciaire très favorable, à savoir la prise en charge totale des coûts liés aux procédures concernant des obligations alimentaires à l’égard des enfants âgés de moins de 21 ans engagées par l’intermédiaire des autorités centrales.

On account of the costs of proceedings it is appropriate to provide for a very favourable legal aid scheme, that is, full coverage of the costs relating to proceedings concerning maintenance obligations in respect of children under the age of 21 initiated via the Central Authorities.


Pour assurer la protection de la partie faible, une telle élection de for devrait être exclue pour les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant de moins de dix-huit ans.

To protect the weaker party, such a choice of court should not be allowed in the case of maintenance obligations towards a child under the age of 18.


la compétence a fait l’objet d’un accord par écrit entre les parties sauf dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant; ou

except in disputes relating to maintenance obligations in respect of children, there has been agreement to the jurisdiction in writing by the parties; or


Les avances sur pensions alimentaires sont des avances récupérables visant à faire échec au non-respect, par un parent, de son obligation alimentaire à l'égard de son enfant, obligation qui découle du droit de la famille.

Advances of maintenance allowances are recoverable advances intended to compensate for a parent's failure to fulfil his/her legal obligation of maintenance to his/her own child, which is an obligation derived from family law.


Les avances sur pensions alimentaires sont des avances récupérables visant à faire échec au non-respect, par un parent, de son obligation alimentaire à l'égard de son enfant, obligation qui découle du droit de la famille.

Advances of maintenance allowances are recoverable advances intended to compensate for a parent's failure to fulfil his/her legal obligation of maintenance to his/her own child, which is an obligation derived from family law.




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Obligation alimentaire légale à l'égard d'une personne ->

Date index: 2022-05-15
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