Sauf lorsque le litige porte sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans, les parties peuvent, selon certaines conditions, convenir de la ou des juridiction(s) d’un pays de l’UE compétente(s) pour le régler.
Unless the dispute relates to a maintenance obligation towards a child under the age of 18, the parties may, subject to certain conditions, agree on the court or courts of an EU country which have jurisdiction to settle it.