Traduction de «Obligation d'origine législative » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la façon dont j'exerce cette responsabilité, mon obligation d'origine législative va à la Chambre des communes.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui ...[+++] concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gesti ...[+++]onnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...

4. souligne que l'article 5 de la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles est essentiel pour déterminer si la législation en matière de protection des consommateurs qui s'applique est celle du pays d'origine (du prestataire du service) ou celle du pays du client (bénéficiaire du service); estime qu'il est important d'attendre la conclusion de cette procédure législative;

(14) L'obligation qu'a l'État membre d'origine de s'assurer de la conformité à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit communautaire, pour garantir la libre circulation des services de médias audiovisuels sans qu'un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans les États membres de réception; toutefois, l'État membre de réception peut, à titre exceptionnel et dans des conditions déterminées, déroger à cette obligation en cas de violation grave de la direc ...[+++]tive 89/552/CEE, article 3 quinquies, article 3 sexies, article 22, paragraphe 1 ou article 22, paragraphe 2, étant donné que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire .

(10) L'obligation qu'a l'État membre d'origine de s'assurer de la conformité à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit communautaire, pour garantir la libre circulation des services de médias audiovisuels sans qu'un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans les États membres de réception; toutefois, l'État membre de réception peut, à titre exceptionnel et dans des conditions déterminées, déroger à cette obligation en cas de violation grave de l'articl ...[+++]e 22, paragraphe 1, de l'article 22, paragraphe 2, de l'article 3 quinquies ou de l'article 3 sexies, étant donné que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire.