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Devoir de vigilance relatif à la clientèle
Manquement à l'obligation de faire preuve de diligence
Ne pas remplir une obligation de diligence
Ne pas se conformer à un devoir
Obligation de diligence à l'égard de la clientèle
Obligation de vigilance à l'égard de la clientèle
être en violation d'un devoir

Traduction de «Obligation de diligence à l'égard de la clientèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de diligence à l'égard de la clientèle

customer due diligence | CDD [Abbr.]


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


obligation de vigilance à l'égard de la clientèle | devoir de vigilance relatif à la clientèle

customer due diligence [ CDD ]


obligation simplifiée de vigilance à l'égard de la clientèle

simplified customer due diligence


ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]

be in breach of a duty


Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]


manquement à l'obligation de faire preuve de diligence

breach of the duty to take care [ breach of the duty to exercise care ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, elles visent à mettre à jour les obligations en matière d'identification de la clientèle, du devoir de diligence et de la tenue de dossiers, notamment des modifications visant à renforcer les obligations liées au devoir de diligence à l'égard des personnes étrangères politiquement exposées, et à réexaminer les exigences actuelles liées à l'identification de la clientèle ...[+++]

Firstly, to update client identification, due diligence and record-keeping requirements, including changes to enhance customer due diligence obligations with respect to politically exposed foreign persons and revisiting existing client identification requirements in a non-face-to-face environment.


Les exigences énoncées dans le présent article ne dispensent pas les entités soumises à obligations de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les entités soumises à obligations ne s'appuient pas exclusivement sur ces informations, les considérant comme suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.

The requirements in this Article shall not exempt obliged entities from their customer due diligence obligations, and obliged entities shall not rely exclusively on that information as sufficient to fulfil those obligations.


Les exigences énoncées dans le présent article ne dispensent pas les entités soumises à obligations de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les entités soumises à obligations ne s'appuient pas exclusivement sur ces informations, les considérant comme suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.

The requirements in this Article shall not exempt obliged entities from their customer due diligence obligations, and obliged entities shall not rely exclusively on that information as sufficient to fulfil those obligations.


94. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'ar ...[+++]

94. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;


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91. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'ar ...[+++]

91. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;


13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide avec insistance en faveur d'une harmonisation de la notion de ...[+++]

13. Fully supports the Commission’s proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation issued by the Financial Action Task Force (FATF); urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; insists on an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence, and calls for the full implementation of FATF standards, through effective monitoring and credible sanctions;


L’obligation de diligence est maintenue dans le projet de loi, où sont prévues des modifications visant à établir une distinction entre le devoir de diligence prescrit à l’article 280.2 en ce concerne le respect des dispositions concernant l’immersion et le devoir de diligence que l’article 280.1 impose à l’égard du reste de la LCPE.

The duty of care is being retained in the bill, with the amendments distinguishing between the duty of care with respect to the disposal at sea provisions, which is dealt with by section 280.2, and the duty of care with respect to the rest of CEPA, which is covered by section 280.1.


Les recommandations concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle des banques élaborées par le Comité de Bâle sur la surveillance bancaire et entrées en vigueur en octobre 2001, fournissent des directives en matière d'identification du client et de suivi constant des comptes, qui peuvent également être utilisées à cette fin.

The "Customer due diligence for banks" recommendations developed by the Basle Committee on Banking Supervision, which came into force in October 2001, give guidance in the area of customer identification and ongoing account monitoring, which can also can be used for this purpose.


La recommandation 10, qui a trait au devoir de diligence à l'égard de la clientèle, indique que les institutions devraient obtenir l'information appropriée sur la relation d'affaires et que la diligence à exercer à l'égard de la clientèle devrait être établie en fonction du risque.

Recommendation 10, which pertains to customer due diligence, states that entities should obtain information on business relationships as appropriate, and that the extent of customer due diligence should be determined using a risk-based approach.


Aussi, les obligations de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle pourraient s'appliquer à un plus grand nombre d'organismes, notamment ceux du secteur de la vente au détail, qui devrait alors créer de vastes fonds de renseignements personnels dont ils n'ont pas besoin dans la cadre de leurs activités internes.

Also, it would potentially extend customer due diligence obligations to an even greater number of organizations — many presumably in the retail sector — and require them to collect and create large databases of personal information that they do not need for internal business purposes.




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Obligation de diligence à l'égard de la clientèle ->

Date index: 2021-11-14
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