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Obligation de reprise du demandeur d'asile
Reprise en charge d'un demandeur d'asile

Traduction de «Obligation de reprise du demandeur d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de reprise du demandeur d'asile

obligation to take back the asylum seeker


reprise en charge d'un demandeur d'asile

taking back an asylum seeker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. demande aux États membres de produire des brochures en plusieurs langues, qui prennent en compte la dimension de genre et qui soient adaptées aux enfants, pour informer les mineurs au sujet de leurs droits et obligations en tant que demandeurs d'asile, mais aussi des différentes formes de persécutions liées au genre considérées comme pouvant justifier l'asile;

21. Invites the Member States to produce gender- and child-sensitive brochures in several languages to inform minors about their rights and obligations as asylum applicants, including the different forms of gender-based persecution that are recognised as grounds for asylum;


Lorsque l’État requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge de la personne concernée, une décision motivée signifiant que la demande est irrecevable dans l’État où elle a été présentée et qu’il y a obligation de transférer le demandeur d’asile vers l’État membre responsable est notifiée au demandeur.

Where the requested State accepts to take charge of or to take back the person concerned, a reasoned decision stating that the application is inadmissible in the State in which it was lodged and that there is the obligation to transfer the asylum seeker to the Member State responsible is sent to the applicant.


L'imposition d'obligations supplémentaires pour les demandeurs d'asile pour avoir accès au marché du travail, comme l'exigence d'un permis de travail, ne doit pas prolonger à quelque titre ce que ce soit le délai maximum de six mois.

The establishment of additional obligations incumbent on asylum-seekers in order to gain access to the labour market, such as demanding work permits, should under no circumstance whatever lead to any extension of the established deadline of six months.


2. réaffirme la nécessité d'une politique commune en matière d'asile fondée sur l'obligation d'accueillir les demandeurs d'asile ainsi que sur le respect du principe de non-refoulement; rappelle dans ce contexte le rôle fondamental d'une politique étrangère et de sécurité commune promouvant et préservant la démocratie et les droits fondamentaux;

2. Reaffirms the need for a proactive common EU asylum policy, based on the obligation to admit asylum seekers and on respect for the principle of non-refoulement ; recalls, in this respect, the fundamental role of a strong Common Foreign and Security Policy, promoting and safeguarding democracy and fundamental rights;


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2. réaffirme la nécessité d'une politique commune en matière d'asile fondée sur l'obligation d'accueillir les demandeurs d'asile ainsi que sur le respect du principe de non-refoulement; rappelle dans ce contexte le rôle fondamental d'une politique étrangère et de sécurité commune promouvant et préservant la démocratie et les droits fondamentaux;

2. Reaffirms the need for a proactive common EU asylum policy, based on the obligation to admit asylum seekers and on respect for the principle of non-refoulement ; recalls, in this respect, the fundamental role of a strong Common Foreign and Security Policy, promoting and safeguarding democracy and fundamental rights;


Il dit qu’une politique d’asile commune tournée vers l’avenir repose, et je cite, «sur l’obligation d’accueillir les demandeurs d’asile ainsi que sur le respect du principe de non-refoulement».

It says that a forward-looking common asylum policy is based on, and I quote ‘the obligation to admit asylum seekers and the principle of sending them home not being an option’.


Lorsque l’État requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge de la personne concernée, une décision motivée signifiant que la demande est irrecevable dans l’État où elle a été présentée et qu’il y a obligation de transférer le demandeur d’asile vers l’État membre responsable est notifiée au demandeur.

Where the requested State accepts to take charge of or to take back the person concerned, a reasoned decision stating that the application is inadmissible in the State in which it was lodged and that there is the obligation to transfer the asylum seeker to the Member State responsible is sent to the applicant.


(c)2. si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision √ L’absence de réponse à l’expiration du ∏ dans le délai d'un mois ou dans le √ du ∏ délai de deux semaines mentionnés au point b) paragraphe 1 il est considéré qu'il accepte √ équivaut à l'acceptation de la requête ∏ , ? et entraîne l'obligation de ⎪ reprise √ reprendre ∏ en charge du demandeur d’asile l’intéressé ∏ ? , y compris l'obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ⎪.

(c)2. where the requested Member State does not communicate its decision Ö Failure to act Õwithin the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b) (1),Ö shall be tantamount to accepting the request Õ ,ðand entail the obligation ï it shall be considered to have agreed to take back the asylum seekerÖ person concerned Õ ð , including the obligation to provide for proper arrangements for arrival ï.


Cette obligation cesse si le demandeur d'asile a quitté entre-temps le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois ou a été mis en possession d'un titre de séjour par un État membre.

This obligation shall cease, if the asylum seeker has in the meantime left the territories of the Member States for a period of at least three months or has obtained a residence document from a Member State.


Cette obligation cesse si le demandeur d'asile a quitté entre-temps le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois ou a été mis en possession, par un État membre, d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois.

This obligation shall cease to apply if the applicant for asylum has since left the territory of the Member States for a period of at least three months or has obtained from a Member State a residence permit valid for more than three months.




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Date index: 2024-03-05
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