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Obligation contractée aux termes de l'accord
Obligation découlant de l'accord
Obligation souscrite au titre de l'accord

Traduction de «Obligation souscrite au titre de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]

obligation under the agreement


Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés

Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout changement doit en outre respecter des obligations existantes au titre des accords internationaux concernant le Rhin et le Danube, ainsi que d’autres voies navigables, dont les Etats membres et des pays tiers sont signataires.

Any changes should also take into account existing obligations under international agreements connected with Rhine and Danube, and other waterways to which Member States, and third countries, are signatories.


La proposition de révision de la directive PEN qui est jointe étend l'horizon temporel jusqu'à 2030 et fixe deux étapes intermédiaires importantes: pour 2020, la transposition des nouvelles obligations internationales que l'Union a souscrites au titre du protocole de Göteborg révisé, et pour 2025, des obligations de réduction intermédiaires afin de maintenir la trajectoire prévue jusqu'en 2030.

The accompanying proposal for a revised NEC Directive extends the policy horizon to 2030, with two important interim milestones: for 2020, transposition of the EU's new international obligations agreed under the amended Gothenburg Protocol; and for 2025, intermediate reduction obligations to maintain the trajectory towards 2030.


L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») .

The Union has signed up to a large number of legally binding commitments under multilateral environmental agreements as well as to politically binding environmental commitments, including those agreed at the United Nations Conference on Sustainable Development (‘Rio + 20’) .


des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives prévues par la présente décision;

payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to restrictive measures under this Decision;


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Par dérogation à l'article 23 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme cité dans les annexes VIII ou IX au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou r ...[+++]

By way of derogation from Article 23 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex VIII or IX is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:


de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont commencé à relever de la présente décision,

payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to this Decision,


des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives,

payments due under contracts, agreements or obligations that arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures;


Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou res ...[+++]

By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex II, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:


Les pays en développement contractent des obligations importantes au titre des accords multilatéraux en matière d'environnement .

In the context of Multilateral Environmental Agreements developing countries are taking on important obligations.


c) améliorant la surveillance des gaz à effet de serre et des progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne le respect des engagements souscrits au titre de l'accord interne de répartition des efforts.

(c) improving monitoring of greenhouse gases and of progress towards delivering Member States commitments made under the Internal Burden Sharing Agreement.




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Obligation souscrite au titre de l'accord ->

Date index: 2023-07-03
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