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Observer un délai à l'égard de l'OEB
Observer un délai à l'égard de l'Office

Traduction de «Observer un délai à l'égard de l'Office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
observer un délai à l'égard de l'Office

to observe a time limit vis-à-vis the Office


observer un délai à l'égard de l'OEB

observe a time limit vis-à-vis the EPO


présenter des observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire

make submissions regarding the standard of review


Décret désignant le ministre des Communications à titre de ministre compétent à l'égard de la Bibliothèque nationale et de l'Office national du film

Order Designating the Minister of Communications as Appropriate Minister with Respect to the National Library and the National Film Board


Dégagement de responsabilité à l'égard du site web de l'Office des normes générales du Canada

Canadian General Standards Board Web Site Disclaimer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.


1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

1. The applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.


12. observe qu'il est envisagé, en conformité avec les lignes directrices de la Cour et le conseil d'administration de l'Office, de fusionner le fonds de pension Europol avec les comptes annuels de l'Office à compter du 1 janvier 2016; note à cet égard, selon l'Office, l'élaboration d'un mécanisme législatif destiné à l'application en temps utile des changements qui s'ensuivront;

12. Notes that in line with the Court's guidance as well as the Office’s Management Board, it is envisaged that the Europol Pension Fund will be consolidated with the annual accounts of the Office with effect as of 1 January 2016; takes note from the Office that a respective legislative instrument is under preparation in order to allow for the timely implementation of the implied changes;


12. observe qu'il est envisagé, en conformité avec les lignes directrices de la Cour et le conseil d'administration de l'Office, de fusionner le fonds de pension Europol avec les comptes annuels de l'Office à compter du 1 janvier 2016; note à cet égard, selon l'Office, l'élaboration d'un mécanisme législatif destiné à l'application en temps utile des changements qui s'ensuivront;

12. Notes that in line with the Court's guidance as well as the Office’s Management Board, it is envisaged that the Europol Pension Fund will be consolidated with the annual accounts of the Office with effect as of 1 January 2016; takes note from the Office that a respective legislative instrument is under preparation in order to allow for the timely implementation of the implied changes;


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1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

1. The applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.


Un résumé de ces faits doit être communiqué, dans l'invitation à s'exprimer, à la personne concernée, laquelle soumet ses observations dans les délais indiqués par l'Office .

The person concerned must be given a summary of such matters in the invitation to comment and shall submit his comments within the time limits indicated by the Office .


Un résumé de ces faits doit être communiqué, dans l'invitation à s'exprimer, à la personne concernée, laquelle soumet ses observations dans les délais indiqués par l'Office .

The person concerned must be given a summary of such matters in the invitation to comment and shall submit his comments within the time limits indicated by the Office .


Un résumé de ces faits doit être communiqué, dans l'invitation à s'exprimer, à la personne concernée, laquelle soumet ses observations dans les délais indiqués par l'Office.

The person concerned must be given a summary of such matters in the invitation to comment and shall submit his comments within the time-limits indicated by the Office.


1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.


1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

1. The applicant for or holder of a registered Community design or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the non-observance in question has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the los ...[+++]




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Date index: 2024-05-28
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