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Droit de rachat au gré du porteur
Droit de rachat à l'initiative du porteur
Entrave au droit de rachat
Obstacle à l'exercice du droit de rachat

Traduction de «Obstacle à l'exercice du droit de rachat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption


droit de rachat au gré du porteur | droit de rachat à l'initiative du porteur

retraction feature


Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]


Groupe spécial d'experts sur les allégations relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux en Afrique du Sud

Ad Hoc Working Group of Experts on allegations regarding infringements of trade union rights in South Africa


Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime

Convention relative to certain restrictions on the Exercise of the Right of Capture in Maritime War
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23031 - EN - Rapports sur la citoyenneté de l’Union: progrès de l’UE aux fins de la suppression des obstacles à l’exercice des droits

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23031 - EN - Reports on citizenship of the Union: EU progress on removing hurdles to the exercise of rights


Rapports sur la citoyenneté de l’Union: progrès de l’UE aux fins de la suppression des obstacles à l’exercice des droits

Reports on citizenship of the Union: EU progress on removing hurdles to the exercise of rights


(2) Sous réserve du paragraphe (3), à l’expiration de la date prévue pour l’exercice du droit de rachat, la première nation cède, par la voie de l’adjudication ou des enchères publiques visées au paragraphe 10(1), le bien imposable au plus haut soumissionnaire ou acquiert le droit de cession visé à l’article 12.

(2) Subject to subsection (3), at the end of the redemption period, the first nation shall assign the taxable property to the highest bidder in the public tender or auction held under subsection 10(1), or to itself as the deemed purchaser under section 12.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), à l’expiration de la date prévue pour l’exercice du droit de rachat, la première nation cède, par la voie de l’adjudication ou des enchères publiques visées au paragraphe 10(1), le bien imposable au plus haut soumissionnaire ou acquiert le droit de cession visé à l’article 12.

(2) Subject to subsection (3), at the end of the redemption period, the first nation shall assign the taxable property to the highest bidder in the public tender or auction held under subsection 10(1), or to itself as the deemed purchaser under section 12.


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15 (1) La cession du bien imposable ne peut être faite avant la date d’expiration de la période visée au paragraphe 14(1) pour l’exercice du droit de rachat.

15 (1) No assignment of the taxable property shall be made until the end of the redemption period described in subsection 14(1).


15 (1) La cession du bien imposable ne peut être faite avant la date d’expiration de la période visée au paragraphe 14(1) pour l’exercice du droit de rachat.

15 (1) No assignment of the taxable property shall be made until the end of the redemption period described in subsection 14(1).


Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

In the 2010 EU Citizenship Report entitled ‘Dismantling the obstacles to EU citizens' rights’ of 27 October 2010, the Commission identified the divergent and incorrect application of Union law on the right to free movement as one of the main obstacles that Union citizens are confronted with in the effective exercise of their rights under Union law.


Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation ...[+++]

In the 2010 EU Citizenship Report "Dismantling the obstacles to EU citizens rights" (IP/10/1390, MEMO/10/525), the Commission identified car registration problems as one of the main obstacles faced by citizens when exercising their rights under EU law in their daily lives and announced, as one of the 25 concrete actions envisaged to remove such obstacles, the simplification of the formalities and conditions for the registration of vehicles registered in another Member State.


De plus, les conditions que certains pays de l’UE imposent aux ressortissants des autres pays de l’UE vivant sur leur territoire et qui restreignent leur droit de voter ou de se présenter comme candidats à ces élections, de fonder un parti politique ou d’adhérer à un parti, peuvent faire obstacle à l’exercice des droits de vote des citoyens.

Furthermore, the conditions that a few EU countries impose for nationals of other EU countries living in their territory to vote and stand as candidates in these elections or for founding or becoming members of political parties can pose an obstacle to the exercise of citizens’ voting rights.


De plus, les conditions que certains pays de l’UE imposent aux ressortissants des autres pays de l’UE vivant sur leur territoire et qui restreignent leur droit de voter ou de se présenter comme candidats à ces élections, de fonder un parti politique ou d’adhérer à un parti, peuvent faire obstacle à l’exercice des droits de vote des citoyens.

Furthermore, the conditions that a few EU countries impose for nationals of other EU countries living in their territory to vote and stand as candidates in these elections or for founding or becoming members of political parties can pose an obstacle to the exercise of citizens’ voting rights.




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Obstacle à l'exercice du droit de rachat ->

Date index: 2023-08-06
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