Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Obtenir l'autorisation de faire appel
Obtenir l'autorisation de faire une signification

Traduction de «Obtenir l'autorisation de faire une signification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir l'autorisation de faire une signification

obtain leave for service


obtenir l'autorisation de faire appel

obtain leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché dans un ou plusieurs États membres, un médicament à usage humain doit généralement faire l’objet d’études approfondies visant à assurer sa sécurité, sa qualité et l’efficacité de son utilisation sur la population cible.

Before a medicinal product for human use is authorised for placing on the market of one or more Member States, it generally has to undergo extensive studies to ensure that it is safe, of high quality and effective for use in the target population.


Afin de garantir le bon déroulement des enquêtes sur les infractions alléguées, l'Agence et la Commission doivent faire appel aux autorités compétentes des États membres désignées comme autorités chargées de la surveillance des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée par le règlement (CE) no 726/2004 pour mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires et obtenir des renseignements sur les infractions relevant du champ d'application ...[+++]

In order to ensure the effective conduct of the inquiry stage of alleged infringements, the Agency and the Commission should have recourse to the competent authorities of the Member States, designated as the supervisory authorities of medicinal products authorised through the centralised procedure by Regulation (EC) No 726/2004, to carry out the necessary measures of inquiry and to obtain information relating to infringements falling within the scope of this Regulation.


106 (1) Commet une infraction quiconque, afin d’obtenir, ou de faire obtenir à une autre personne, un permis, un certificat d’enregistrement ou une autorisation, fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ou, en toute connaissance de cause, s’abstient de communiquer un renseignement utile à cet égard.

106 (1) Every person commits an offence who, for the purpose of procuring a licence, registration certificate or authorization for that person or any other person, knowingly makes a statement orally or in writing that is false or misleading or knowingly fails to disclose any information that is relevant to the application for the licence, registration certificate or authorization.


Vous avez l'autorisation de faire quelque chose qu'aucune autre loi du Parlement ne vous autorise à faire — vous pouvez mener vos activités sans restriction, pendant la période que vous souhaitez, à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, et vous pouvez obtenir l'autorisation d'agir ainsi à tout moment, grâce à un télémandat délivré par téléphone, par télécopieur ou par Internet.

You can do something you cannot do under any other act of Parliament — unlimited activity, for any period of time you wish, anytime, day or night, and you can obtain that authorization 24 hours a day, via telewarrant, telephone, fax, or Internet.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
ils doivent suivre une formation approfondie sur les matières fondamentales et obtenir une qualification initiale avant d'être autorisés à faire passer des épreuves.

they should be trained extensively on basic subjects and obtain an initial qualification before being allowed to examine.


Vous êtes autorisés à faire ceci mais non cela, et si vous voulez faire cela, vous devez obtenir l'autorisation du Parlement».

You had the authority for this, but you don't have authority for that, and if you want this type of authority, you must go and seek it”.


Sont aussi inclus les cas où les destinataires d'un service sont dans l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de ces dernières pour recevoir un service d'un prestataire établi dans un autre État membre.

This also includes cases where recipients of a service are under an obligation to obtain authorisation from or to make a declaration to their competent authorities in order to receive a service from a provider established in another Member State.


«régime d'autorisation», toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice.

‘authorisation scheme’ means any procedure under which a provider or recipient is in effect required to take steps in order to obtain from a competent authority a formal decision, or an implied decision, concerning access to a service activity or the exercise thereof.


La fourniture de réseaux et de services de communications électroniques ne devra faire l’objet que d’une autorisation générale, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision ou tout autre acte administratif de la part de l’autorité de réglementation nationale (ARN), ce qui limite la procédure à l’envoi d’une seule notification adressée aux entreprises concernées.

Thus the provision of electronic communications networks or services may only be subject to a general authorisation without the need to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority (NRA), thus limiting the procedure to just one notification for the companies concerned.


(3) Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d'une demande à cet effet (4) Elle est tenue-sauf autorisation à l'effet contraire du titulaire du droit d'auteur-de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l'enregistrement sonore ou la prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore n'est plus en sa possession (5) Lorsque le titulaire du dr ...[+++]

(2) The broadcasting undertaking must record the dates of the making and destruction of all reproductions and any other prescribed information about the reproduction, and keep the record current (3) The broadcasting undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the sound recordings, performer's performances or works, or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request (4) The broadcasting undertaking must destroy the reproduction when it ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Obtenir l'autorisation de faire une signification ->

Date index: 2023-06-13
w