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Octroi de crédits limités de la part d'autres Etats

Traduction de «Octroi de crédits limités de la part d'autres Etats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroi de crédits limités de la part d'autres Etats

granting of limited credits by other Member States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné l'importance des travaux de construction engendrés par ces projets et d'autres routes prioritaires par rapport au volume limité de l'aide disponible du Fonds de cohésion, la Commission et les autorités irlandaises ont décidé que les décisions d'octroi de crédits se concentreraient sur le financement des frais de construction de ces projets.

In view of the volume of construction work involved in these and other priority road projects compared to the limited volume of Cohesion Fund support available, the Commission and the Irish authorities agreed that the relevant grant decisions will target funding towards the construction costs of these projects.


Autrement dit, même si la théorie économique énonce cette relation très simple, je suis toujours déçu de constater que nous n'obtenons jamais assez d'information de la part des institutions financières sur la façon dont ces facteurs se répercutent systématiquement sur l'octroi du crédit, qui est souvent influencé par la concurrence interne et par d'autres forces économiques importantes susceptibles de favoriser ...[+++]

In other words, although economic theory posits this very simple relationship, I am always disappointed that we never get sufficient information from financial institutions as to how, in fact, these factors work through systematically into their credit-granting practices, which are often affected by both internal competition and other broader forces in the economy that may foster the development of credit.


Troisièmement, et sans vous commander d'aucune façon, j'inviterais le ministère et les membres de ce comité à envisager d'autres options, comme une quantité minimale d'éthanol dans les mélanges à faible teneur ou l'octroi de crédits d'impôt à la production semblables à ceux offerts aux États-Unis, ou encore le recours à d'autres instruments commerciaux.

Thirdly, without trying to provide a prescription, I would invite the department and the members of this committee to consider other options, such as possible minimum levels of ethanol content in low-level fuel blends, or production tax credits similar to those that exist in the United States, or other market instruments.


4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les ...[+++]

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the ne ...[+++]


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c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur accord.

(c) the granting of limited credits by other Member States, subject to their agreement.


La ligne de crédit est financée conjointement par la Banque européenne d’investissement avec l’octroi d’une ligne de crédit de 150 M€ mise à la disposition de deux partenaires bancaires : le Crédit Agricole d’une part, et la Banque Populaire et Caisse d’Epargne (Groupe BPCE) d’autre part. Ces deux groupements bancaires apportero ...[+++]

The operation is being financed jointly by the European Investment Bank via a €150m credit line to be made available to two banking partners – Crédit Agricole and the BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne) Group – which will provide additional finance totalling €150m to co-finance this major regional project in support of renewable energy and energy efficiency.


Cette opération de la Région Midi-Pyrénées est financée conjointement par la Banque européenne d’investissement avec l’octroi d’une ligne de crédit de 350 millions d’euros mise à la disposition de deux partenaires bancaires : le Crédit Agricole d’une part, et la Banque Populaire et Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées (Groupe BPCE) d’autre part.

This programme of the Midi-Pyrénées Region is being partly financed by the European Investment Bank with a EUR 350 million credit line made available to two partner banks: Crédit Agricole and the BPCE Group (Banque Populaire et Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées).


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le Fonds de stabilité financière s'inscrit dans le cadre de l'aide financière octroyée à la Grèce par la zone euro et le FMI et vise à garantir la stabilité financière des établissements de crédit dans ce pays et, partant, l'octroi de crédit en faveur de l'économie nationale. Je suis convaincu que les conditions régissant le recours par la Grèce au Fonds sont conformes aux règles relatives aux mécanismes de soutien en faveur du secteur financier pendant la cr ...[+++]

“The Financial Stability Fund is part of the financial assistance provided by the euro area and the IMF to Greece and is destined to safeguard the financial stability of the credit institutions in Greece and thus the provision of credit to the national economy. I am satisfied that the conditions under which Greece may use the Fund are in line with the rules on support schemes for the financial sector during the crisis which have be ...[+++]


Ce qui précède devrait être sans préjudice de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation ou d'autres actes législatifs communautaires ou nationaux pertinents pour ce qui est des conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.

The above should be without prejudice to Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit or other relevant Community or national legislation regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive.


1. Il y a lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé — par un État, par toute autre collectivité publique ou par tout organisme d'assurance-crédit ou de financement qui relève de l'État ou d'une autre collectivité publique — l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs:

1. Consultation in accordance with the procedure laid down in Section II shall take place where it is proposed — by a State, any other State organisation or any State body for credit insurance or finance — to grant or guarantee, fully or partially, foreign credits:




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Date index: 2022-02-28
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