Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date d'octroi de l'établissement
Date d'octroi du droit d'établissement
Date d'établissement
Droit d'asile
Droit en matière d'asile
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Octroi de l'asile
Octroi de l'établissement à un titulaire de permis
Octroi du droit d'asile
Procédure d'octroi du droit d'asile

Traduction de «Octroi du droit d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]

grant of asylum


octroi de l'asile | octroi du droit d'asile

grant of asylum


procédure d'octroi du droit d'asile

procedure for granting the right of asylum


rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile

mutual adaptation of the national procedures for granting of asylum


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision




octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

landing of a permit holder


date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing


droit d'asile

right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]


droit d'asile | droit en matière d'asile

law of asylum | asylum law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Favoriser le développement de politiques d'admission légale de travailleurs migrants n'écartera toutefois pas totalement le risque d'abus; ces politiques devraient donc s'accompagner de mesures adéquates de lutte contre les activités des passeurs et de mécanismes effectifs d'octroi du droit d'asile permettant d'identifier les réfugiés rapidement et avec précision; il sera ainsi possible de trouver un juste équilibre entre protection des réfugiés et contrôle de l'immigration.

Opening up legal admission policies for labour migration will not completely prevent this, however, and they should be accompanied by both appropriate anti-smuggling measures and effective asylum adjudication systems which are capable of identifying refugees expeditiously and accurately thereby balancing refugee protection with immigration control.


La réponse que nous avons reçue, de façon officieuse, c'est que l'Australie peut préserver la confiance du public à l'égard de son système d'octroi de l'asile, mais que le Kenya n'a pas le droit de fermer les camps pour soutenir son système d'octroi de l'asile.

The response that came back, that we heard informally, is the argument that Australia is able to maintain public confidence in their asylum system, but Kenya is not allowed to maintain closed camps to uphold their asylum system.


Depuis déjà de nombreuses années, les défenseurs des droits, et, je pense, les responsables des gouvernements, ont reconnu que le processus d'octroi de l'asile pour des motifs d'ordre humanitaire constituait une façon valable de s'assurer que de très nombreuses et diverses préoccupations, qui sont souvent liées à des questions de droit de la personne et qui n'entrent pas facilement dans d'autres catégories — elles ne correspondent pas, par exemple, directement à la définition de réfugié — sont bel et bien prises en considération quand ...[+++]

For many, many years, advocates, and I think government officials, have recognized that the humanitarian and compassionate process offers a valuable avenue to ensure that a whole variety of concerns, often involving serious human rights issues that don't necessarily fit easily into other processes—they don't naturally satisfy the refugee definition, for instance—will not go unaddressed.


Il ressort clairement, des vagues récentes de présentation de fausses demandes d'asile venant de pays de l'Union européenne qui respectent les droits démocratiques et de la personne, que d'autres réformes du système d'octroi de l'asile du Canada sont nécessaires, et ce, de façon urgente.

Given recent surges in the number of bogus asylum claims from human rights-respecting EU countries, it is clear that further reforms to Canada's asylum system are needed sooner rather than later.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Comme vous le savez, le projet de loi C-11 propose de réformer le système canadien d'octroi de l'asile en accordant plus rapidement la protection aux demandeurs d'asile qui en ont véritablement besoin, en réduisant l'exploitation abusive de notre système et en procédant au renvoi plus rapide des demandeurs d'asile déboutés.

As you know, Bill C-11 proposes to reform our asylum system by giving faster protection to asylum claimants who truly need it, reducing the abuse of our system, and providing for faster removal of failed claimants.


a) tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits.

(a) all costs preceding the grant of the right in the first legal jurisdiction, including costs relating to the preparation, filing and prosecution of the application as well as costs incurred in renewing the application before the right has been granted.


L’ Autriche a communiqué, le 16 avril 2008, le texte de la loi fédérale concernant l’installation et le séjour en Autriche (la loi relative à l’installation et au séjour – LIS) et de la loi fédérale concernant l’octroi de l’asile ( loi de 2005 relative à l’asile ).

Austria communicated on 16 April 2008 the text of the Federal Act concerning settlement and residence in Austria (the Settlement and Residence Act – SRA) and the Federal Act Concerning the Granting of Asylum (2005 Asylum Act ).


Pour éviter l'octroi de droits de plantation qui excèdent les besoins réels d'un producteur, il convient qu'un tel octroi ne soit fait que pour la quantité nécessaire au producteur pour planter toute la superficie considérée, compte tenu des droits de plantation déjà en sa possession.

In order to avoid the grant of planting rights in excess of a producer's real needs, such a grant should only be made for an amount necessary to permit the entire area to be planted, account being taken of any planting rights already in his possession.


À terme, il faudra instituer une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour l'octroi de l'asile.

In the long term, a common asylum procedure and a uniform status for refugees must be established, to be valid throughout the Union.


Immigration et asile a) convention de Dublin coopération concrète dès entrée en vigueur de la convention b) rapprochement des lancement des travaux procédures nationales d'octroi du droit d'asile c) rapprochement des lancement des travaux conditions d'accueil des demandeurs d'asile d) Eurodac projet de convention en cours e) situation juridique examen lancement des travaux des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union f) protection examen en cours temporaire et partage des char ...[+++]

Immigration and asylum (a) Dublin practical cooperation on entry into force Convention (b) harmonization of initiation of national proceedings procedures for granting right of asylum (c) harmonization of initiation of conditions for proceedings the reception of asylum applicants (d) Eurodac draft Convention ongoing SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (e) legal status of examination initiation of third-country proceedings nationals residing legally in the territory of the Union (f) temporary examination ongoing protection and burden-s ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Octroi du droit d'asile ->

Date index: 2023-12-15
w