Traduction de «Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA » (Français → Anglais) :

Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA

Fondation Ombudsman de l'Assurance Privée

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispos ...[+++]itions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

M. Abbott (Kootenay Columbia), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, Que, conformément à l'article 68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit créé et chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi tendant à créer le poste d'ombudsman, dont le titulaire aurait pour fonction de surveiller les régimes privés d'assurance- invalidité au Canada (Affaires émanant des députés M-244) Il s'élève un débat.

Que, conformément à l'article 68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit créé et chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi tendant à créer le poste d'ombudsman, dont le titulaire aurait pour fonction de surveiller les régimes privés d'assurance-invalidité au Canada.

Compte tenu des autres initiatives et conflits de compétence dont j'ai parlé tout à l'heure, ces autres mesures rendent inutile la création d'un poste d'ombudsman qui aura expressément pour rôle de surveiller les activités des compagnies d'assurance-invalidité privées.