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Opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience
Renvoi avant la tenue d'une audience
Renvoi préalable à une audience

Traduction de «Opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]

advisability of a prehearing reference


renvoi préalable à une audience [ renvoi avant la tenue d'une audience ]

prehearing reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
n) l’opportunité d’entendre un renvoi ou de trancher une question de droit avant la tenue de l’audience;

(n) the advisability of a pre-hearing reference or determination of a question of law;


Si, à l'audition relative au renvoi, je n'avais été accusée que d'homicide involontaire et que les preuves qui ont été recueillies après l'audience préliminaire—mon renvoi s'est fait avant l'audience préliminaire.Lorsque la poussière est retombée et qu'on a vu plus clair dans ce à quoi j'avais participé ou non, on a compris que je n'étais pas coupable de meurtre au premier degré, et c'est pourtant ce qui a fait que j'ai été jugée d ...[+++]

If I had gone to the transfer hearing with the manslaughter charge and the evidence that did come out after the preliminary hearing—my transfer was before my preliminary hearing.When they had really clear the stuff I was involved in and what I wasn't, I wasn't guilty of first-degree murder to begin with, and that's why I was raised to adult court.


M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame la Présidente, vous allez sûrement me permettre, par ce beau lundi matin, avant de lire et de discuter de la motion présentée par mon collègue de South Shore, de prendre quelques minutes en cette journée historique, en cette journée spéciale, pour saluer les gens de mon comté qui sont venus nous rendre visite ici, à Ottawa, de même que les nombreuses délégations venant d'un peu partout au Québec, pour démontrer à l'opinion publique canadienne et québécoise leur grand regret et leur fort mécontentement ...[+++]

Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madam Speaker, I am sure you will not mind if, before reading and speaking to the motion introduced by my colleague for South Shore, I take a few minutes on this lovely Monday morning, on this historic and special day, to greet the people from my riding who have come to pay us a visit here in Ottawa, as well as the many delegations from all over Quebec who have come here to make known to Canadians and to Quebeckers our great regret and dissatisfaction with the reference that began before the Supreme Court this morning.


Les audiences de renvoi avant procès devaient se fonder sur les rapports de police et des témoignages non vérifiés.

Pre-trial raise hearings had to rely on police reports and untested evidence.


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Je crois que cela donnerait à la présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles suffisamment de temps pour organiser des audiences et pour aller à Terre-Neuve afin d'y entendre des témoins, avant de présenter un rapport.

I believe this would afford the chairman of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs sufficient time to organize hearings and to travel to Newfoundland to hear witnesses and then to present a report.




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Opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ->

Date index: 2022-08-07
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