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Traduction de «Option de souscription d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. La société transformée n'émet ni n'accorde, avant que ses actions n'aient été cotées pour une période d'un an dans une bourse des valeurs reconnue au Canada, aucune action, aucune option de souscription à des actions ni aucun droit d'acquérir des actions de la société transformée, aux personnes suivantes — sauf les actions qui leur sont émises à titre de souscripteur admissible :

13. A converted company shall not, prior to the listing of its shares on a recognized stock exchange in Canada and for a period of one year after such a listing, issue or provide shares, share options or rights to acquire shares of the converted company to


c.4) interdire, au cours de la période fixée par les règlements, l’émission ou l’octroi d’actions d’une société mutuelle qui a été transformée en société avec actions ordinaires, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir des actions de celle-ci aux personnes suivantes :

(c.4) prohibiting, during the period set out in the regulations, the issuance or provision of shares, share options or rights to acquire shares, of a company that has been converted from a mutual company into a company with common shares to


i) interdire, au cours de la période fixée par les règlements, l’émission ou l’octroi d’actions — autres que celles émises en raison de la mise en oeuvre de la proposition de transformation — d’une coopérative de crédit fédérale qui a été transformée en banque ayant des actions ordinaires, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir de telles actions aux personnes suivantes :

(i) prohibiting, except for those issued as a result of the implementation of a conversion proposal, the issuance or provision during the period set out in the regulations of shares, share options or rights to acquire shares, of a bank that has been converted from a federal credit union into a bank with common shares to


(2) À compter de la date d’autorisation du conseil d’administration et pour une période d’un an suivant la date de la transformation, la coopérative de crédit en transformation ne peut émettre ou octroyer d’actions — autres que celles émises dans le cadre de la mise en o​euvre de la proposition de transformation —, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir de telles actions aux personnes suivantes :

(2) Beginning on the day on which the board authorization occurs and ending one year following the day on which the conversion occurs, the converting credit union must not issue or provide shares, share options or rights to acquire shares, other than those issued as a result of implementing the conversion proposal, to


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r) une description des restrictions visées aux articles 12 et 13 et de tout projet de la société en transformation visant la création de régimes d'option de souscription à des actions ou de régimes d'intéressement propres aux actions, à l'intention des administrateurs, dirigeants ou employés de la société transformée, selon le cas, après la période visée à l'article 13;

(r) a description of the restrictions set out in sections 12 and 13 and of any plans that the converting company may have for the establishment of stock-option or stock-incentive plans for directors, officers or employees of the converted company after the period referred to in section 13;


|| Option 1 Aucune action de l'UE || Option 2 Approche volontaire || Option 3 Mesures réglementaires

|| Policy option 1 No EU action || Policy Option 2 Voluntary approach || Policy Option 3 Regulatory measures


Les analyses d’impact contiennent différentes options sur la manière de s’attaquer aux problèmes, dont une option «pas d’action» qui doit toujours être présente.

They contain different options of how to address the problems, one of which has always to be the "do-nothing" option.


|| Option 1 Aucune action de l’UE || Option 2 Approche volontaire || Option 3 Mesures réglementaires

|| Policy option 1 No EU action || Policy Option 2 Voluntary approach || Policy Option 3 Regulatory measures


estime que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle;

Considers that provisions on remuneration policies for directors of banks and credit institutions have to be more than mere recommendations and must hence take the form of binding measures linked to a system of oversight, the object being to ensure that the variable component of remuneration – bonuses, stock options, and incentives – does not drive companies to adopt over-risky investment and management policies which pay no heed to the fallout for the real economy;


Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordi ...[+++]

Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issuing entity in exchange for a fixed amount of cash or another financial asset.


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