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Annulation d'option
Annulation de choix
Dette révocable
Option irrévocable de l'entrepreneur
Option révocable de l'entrepreneur
Prêt à option de renonciation
Révocation d'option
Révocation de choix

Traduction de «Option révocable de l'entrepreneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
option révocable de l'entrepreneur

option exercised not irrevocably by the entrepreneur


annulation de choix [ annulation d'option | révocation de choix | révocation d'option ]

revocation of an option


dette révocable | prêt à option de renonciation

forgivable loan


option irrévocable de l'entrepreneur

option exercised irrevocably by the entrepreneur


Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]


Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH

Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Dans les 30 jours suivant l’expédition de l’avis de révocation conformément au paragraphe (5), l’entrepreneur canadien dont l’agrément a été révoqué peut présenter au ministre des renseignements nouveaux ou supplémentaires montrant que la révocation ne serait pas fondée, auquel cas le ministre :

(6) Within thirty days after a notice of revocation is given in accordance with subsection (5), a Canadian contractor whose certification has been revoked may submit to the Minister new or additional information showing why the revocation should not have been made and, in such a case, the Minister shall


(4) Si la demande d’agrément est acceptée selon le présent article, l’entrepreneur canadien est désigné entrepreneur agréé pour une période de cinq ans à compter de la date d’acceptation de la demande, sauf révocation aux termes de l’article 8.

(4) Where an application is accepted pursuant to this section, the Canadian contractor is thereby certified as a certified contractor for a period commencing on the date that the application is accepted and ending five years after that date, unlesss the certification is sooner revoked under section 8.


(5) Lorsqu’un contributeur a révoqué son option en entier ou en partie conformément au paragraphe (1), et qu’il est tenu de faire d’autres versements, il doit les faire selon le montant et de la manière que le ministre prescrit, et ils sont appliqués en premier lieu au paiement de la somme exigible du contributeur selon le paragraphe (2), si cette dernière n’a pas déjà été acquittée, et le reliquat de tels versements, s’il en est, doit être appliqué au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans l’option qui n’a pas fait l’objet d’une révocation, calculé ...[+++]

(5) Where the election of a contributor is revoked in whole or in part pursuant to subsection (1) and further payments are required to be made by him, he shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and the payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2), if that amount has not already been paid, and the remainder of the payments, if any, shall be applied towards the payment for that portion of the period of service mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act a ...[+++]


(5) Le ministre expédie à l’entrepreneur canadien visé au paragraphe (4), un avis écrit l’informant de la révocation de son agrément.

(5) Where the Minister revokes a contractor’s certification as a certified Canadian contractor pursuant to subsection (4), the Minister shall give written notice of the revocation to the contractor.


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En vertu de l'article 41 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le CSARS fait enquête sur toute plainte contre « des activités du Service », alors qu'aux termes de l'article 42, il examine les plaintes relatives aux refus ou aux révocations d'une habilitation de sécurité des employés et des entrepreneurs du gouvernement fédéral.

Under section 41 of the Canadian Security Intelligence Service Act, SIRC investigates ``any act or thing done by the Service'. ' Under section 42, SIRC investigates complaints about denials or revocations of security clearances to federal government employees and contractors.


20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine ...[+++]

20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessing the situation, as well as a certain margin of manoeuvre, enabling them to justify their decisions;


20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine ...[+++]

20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessing the situation, as well as a certain margin of manoeuvre, enabling them to justify their decisions;


N. considérant que les femmes entrepreneurs qui sont moins renseignées sur les options de financement disponibles et ont moins d'expérience en matière de gestion financière, du fait de facteurs sociétaux, ont besoin d'un soutien, non seulement pendant la phase de démarrage, mais également pendant la totalité du cycle d'activité de l'entreprise, étant donné que le type de soutien requis varie selon qu'il s'agit de diriger l'entreprise pendant la phase de démarrage ou de croissance,

N. whereas those women entrepreneurs who have less knowledge about available options of financing and financial management experience, caused by societal factors, have a need for support not only during the start-up phase but also throughout a firm's business cycle, since there is a difference in the type of support required for business planning in the start-up and growth phases,


N. considérant que les femmes entrepreneurs qui sont moins renseignées sur les options de financement disponibles et ont moins d'expérience en matière de gestion financière, du fait de facteurs sociétaux, ont besoin d'un soutien, non seulement pendant la phase de démarrage, mais également pendant la totalité du cycle d'activité de l'entreprise, étant donné que le type de soutien requis varie selon qu'il s'agit de diriger l'entreprise pendant la phase de démarrage ou de croissance,

N. whereas those women entrepreneurs who have less knowledge about available options of financing and financial management experience, caused by societal factors, have a need for support not only during the start-up phase but also throughout a firm's business cycle, since there is a difference in the type of support required for business planning in the start-up and growth phases,


L’option du droit de révocation - le "call back"- présente en effet le défaut de se limiter à modifier partiellement le système actuellement en vigueur, dont nous savons tous qu'il est gravement déficient, mais sans remédier à ses carences fondamentales.

The ‘call-back’ option is too limited, in that it merely allows Parliament to partially change the current system – which, we all know, is seriously deficient – but without making good the deficiencies.




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Option révocable de l'entrepreneur ->

Date index: 2021-01-27
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