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Traduction de «Opérations d'investissement à caractère commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mesures concernant les investissements et liées au commerce | opérations d'investissement à caractère commercial

Trade related investment measures | TRIMs [Abbr.]


Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures


placement à caractère éthique | placement éthique | investissement à caractère éthique | investissement éthique

ethical investment


fonds destiné aux investissements à caractère culturel

culturally focused investment


Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures




information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial

market intelligence | marketing information


opération sans caractère commercial

transaction of a non-commercial nature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n’est pas aisé de faire une distinction entre les opérations lancées par des ONG et axées sur des objectifs, c’est-à-dire dont l’objectif premier est de contribuer au développement durable, d’une part, et les initiatives de nature générale, qui ont principalement un caractère commercial, mais cherchent à contribuer à la réalisation des objectifs de durabilité, d’autre part.

A distinction not easy to make is that between NGO-initiated goal-driven operations, i.e. the primary objective is to contribute to sustainable development, and mainstream initiatives that are foremost business-oriented but seek to contribute to sustainability objectives.


5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et ...[+++]

5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or could be contrary to Regulation (EU) No 596/2014 or the rules of the trading venue.


Il faudrait par conséquent préciser qu’un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à l’exercice de son activité ne devrait pas être considéré comme un «organisme de droit public», étant donné que les besoins d’intérêt général pour la satisfaction desquels il a été créé ou qu’il a été chargé de satisfaire peuvent être réputés avoir un caractère industriel ou commercial.

It should therefore be clarified that a body which operates in normal market conditions, aims to make a profit, and bears the losses resulting from the exercise of its activity should not be considered to be a ‘body governed by public law’, since the needs in the general interest, that it has been set up to meet or been given the task of meeting, can be deemed to have an industrial or commercial character.


À cette fin, il faudrait préciser qu'un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à l'exercice de son activité, ne devrait pas être considéré comme un «organisme de droit public», étant donné que les besoins d'intérêt général pour la satisfaction desquels il a été créé pour satisfaire ou qu'il a été chargé de satisfaire peuvent être réputés avoir un caractère industriel ou commercial.

For that purpose, it should be clarified that a body which operates in normal market conditions, aims to make a profit, and bears the losses resulting from the exercise of its activity should not be considered as being a ‘body governed by public law’ since the needs in the general interest, that it has been set up to meet or been given the task of meeting, can be deemed to have an industrial or commercial character.


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8. constate qu'en dépit des nombreux processus de paix et de médiation internationale engagés par la communauté internationale, plusieurs pays africains sont touchés par des conflits armés, au cours desquels des civils font encore l'objet d'actes de violence et sont insuffisamment protégés par leur gouvernement; rappelle en particulier la situation qui existe au Soudan/Darfour, où de graves violations des droits de l'homme se produisent toujours; souligne qu'il incombe à la communauté internationale d'assurer une protection et que les États impliqués, en raison d'importants investissements ...[+++]

8. Notes that although numerous peace and international mediation processes have been initiated by the international community, several African countries suffer from armed conflicts, in which civilians continue to face attacks and are inadequately protected by their governments; recalls in particular the situation in Sudan/Darfur where grave violations of human rights continue to occur; stresses the international community's responsibility to protect, and stresses that States involved in a country's conflict through large trad ...[+++]


Sont admis en exonération, sur justification apportée par les intéressés à la satisfaction des autorités compétentes et pour autant qu’il s’agisse d’opérations dépourvues de tout caractère commercial:

On production of satisfactory evidence to the competent authorities by the persons concerned, and provided the operations involved are not in any way of a commercial character, exemption shall be granted in respect of:


Toutefois, les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soumises à l'obligation énoncée au paragraphe 1, qui n'exercent pas l'option prévue au paragraphe 45, point (d) (i) de communiquer leurs cotations par le canal des ressources d'un marché réglementé ou d'un MTF se dotent de normes claires pour gérer l'accès de nouveaux clients dans le contexte de l'internalisation systématique, normes basées sur des critères objectifs, non discriminatoires ou à caractère commercial.

However, Member States shall require that the investment firms subject to the obligation under paragraph 1 which do not exercise their option under paragraph 5, point (d)(i) of providing their quotes through the facilities of a regulated market or MTF have clear standards for governing access for new systematic internalisation clients, based on objective, non-discriminatory, commercial criteria.


Toutefois, les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soumises à l'obligation énoncée au premier alinéa, et qui n'exercent pas l'option prévue au paragraphe 4, point e), premier tiret, de communiquer leurs cotations par le canal d'un marché réglementé ou de MTF, se dotent de normes claires pour gérer l'accès de nouveaux clients dans le contexte de l'internalisation systématique, normes basées sur des critères objectifs, non discriminatoires ou à caractère commercial.

However, Member States shall require that the investment firms subject to the obligation under paragraph 1, which do not exercise their option under paragraph 4, point (e)(i) of providing their quotes through the facilities of a regulated market or MTF, have clear standards for governing access for new systematic internalisation clients, based on objective, non-discriminatory, commercial criteria.


Toutefois, les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soumises à l'obligation énoncée au premier alinéa, et qui n'exercent pas l'option prévue au paragraphe 4, point d), premier tiret, de communiquer leurs cotations par le canal d'un marché réglementé ou de MTF, se dotent de normes claires pour gérer l'accès de nouveaux clients dans le contexte de l'internalisation systématique, normes basées sur des critères objectifs, non discriminatoires ou à caractère commercial.

However, Member States shall require that the investment firms subject to the obligation under sub-paragraph 1, which do not exercise their option under sub-paragraph 4, point d (i) of providing their quotes through the facilities of a regulated market or MTF, have clear standards for governing access for new systematic internalisation clients, based on objective, non-discriminatory, commercial criteria.


(6) Certains critères sont établis, dont notamment des niveaux indicatifs, en vue d'opérer une distinction entre les transactions présentant un caractère commercial de celles ne revêtant pas un tel caractère (article 9, paragraphe 2).

(6) Certain criteria, including guide levels, are laid down with a view to distinguishing between commercial and non-commercial transactions (Article 9(2)).


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