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Ordonnance alimentaire au profit d'un époux
Ordonnance alimentaire au profit d'une épouse
Ordonnance d'entretien matrimonial

Traduction de «Ordonnance alimentaire au profit d'une épouse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance alimentaire au profit d'un époux [ ordonnance alimentaire au profit d'une épouse | ordonnance d'entretien matrimonial ]

spousal support order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le cas où une demande est présentée au titre du paragraphe 17(1), en vue de modifier une ordonnance alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée en vigueur du présent article qui prévoit un seul montant pour les aliments d’un ou de plusieurs enfants et d’un ex-époux, le tribunal annule l’ordonnance et applique les règles applicables à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfa ...[+++]

(2) Where an application is made under subsection 17(1) to vary a support order made under this Act before the coming into force of this section that provides for the combined support of one or more children and a former spouse, the court shall rescind the order and treat the application as an application for a child support order and an application for a spousal support order.


35.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ordonnance alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée en vigueur du présent article peut être modifiée, suspendue, annulée ou exécutée conformément aux articles 17 à 20 comme s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux, selon le cas.

35.1 (1) Subject to subsection (2), any support order made under this Act before the coming into force of this section may be varied, rescinded, suspended or enforced in accordance with sections 17 to 20 as if the support order were a child support order or a spousal support order, as the case may be.


(1.1) Dans le cas où une demande est présentée au titre du paragraphe 17(1), en vue de modifier l’ordonnance visée au paragraphe (1) qui prévoit un seul montant pour les aliments d’un ou de plusieurs enfants et d’un ex-époux, le tribunal annule l’ordonnance et applique les règles applicables à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit ...[+++]

(1.1) Where an application is made under subsection 17(1) to vary an order referred to in subsection (1) that provides a single amount of money for the combined support of one or more children and a former spouse, the court shall rescind the order and treat the application as an application for a child support order and an application for a spousal support order.


(3) Dans le cadre d’une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance modificative de celle-ci, la réduction ou la suppression des aliments d’un enfant constitue un changement dans la situation des ex-époux si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux aliments de l’enfant, le tribunal n’a pu rendre une ordonnance alimentaire au profit de l’époux ou a fixé un montant moindre pour les aliments de celui-ci.

(3) Where, as a result of giving priority to child support, a spousal support order was not made, or the amount of a spousal support order is less than it otherwise would have been, any subsequent reduction or termination of that child support constitutes a change of circumstances for the purposes of applying for a spousal support order, or a variation order in respect of the spousal support order, as the case may be.


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Je fais allusion tout particulièrement à la question de l'ordonnance alimentaire au profit d'un époux et à cette disposition du projet de loi C-41 qui refuse d'envisager la conduite d'un époux dans les montants accordés pour une ordonnance alimentaire au profit d'un époux.

I refer particularly to the issue of spousal support and that clause of Bill C-41 which declines to consider spousal conduct in spousal support awards.




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Ordonnance alimentaire au profit d'une épouse ->

Date index: 2023-03-16
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