Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Imposition par retenue à la source
Imposition à la source
Impôt à la source
LISint
OACDI
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Principe d'imposition selon la source des revenus

Traduction de «Ordonnance sur l'imposition à la source » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]




imposition à la source | impôt à la source

source tax | taxation at source


principe d'imposition selon la source des revenus

source principle of taxation


Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]

Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]


imposition par retenue à la source

taxation with deduction procedure


Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'impo ...[+++]

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable ...[+++]


(6) Lorsque tout ou partie du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition provient de sources situées dans un autre pays et que le contribuable, en raison des restrictions monétaires ou du contrôle des changes imposés par la législation de ce pays, se trouve dans l’incapacité de le transférer au Canada, le ministre peut, s’il est convaincu que le paiement, requis par la présente partie, de la totalité de l’impôt supplémentaire prévu par la présente partie pour l’année et raisonnablement imputable au revenu tiré de sources situées dans ce pays placerait le contribuabl ...[+++]

(6) Where the income of a taxpayer for a taxation year, or part thereof, is from sources in another country and the taxpayer by reason of monetary or exchange restrictions imposed by the law of that country is unable to transfer it to Canada, the Minister may, if the Minister is satisfied that payment as required by this Part of the whole of the additional tax under this Part for the year reasonably attributable to income from sources in that country would impose extreme hardship on the taxpayer, postpone the time for payment of the w ...[+++]


Autrement dit, si vous vous inquiétez du fait qu'aux déductions des cotisations correspond une imposition des prestations, ou inversement qu'à la non-déductibilité des cotisations ou aux non-crédits pour cotisations correspond une non- imposition des prestations, la meilleure façon de faire face à cela est d'avoir un système d'imposition à la source des prestations versées, de sorte que le pays qui fixe les règles de cotisation, fi ...[+++]

In other words, if you have a primary concern that deductions of contributions are matched by taxation of benefits, or reciprocally, that a non-deductibility or non-credit for contributions is matched by non-taxability of benefits, the best way to accommodate that is by a system of source taxation of the benefits paid out, so the country that determines the rules for the contributions determines the rules for the taxation of the payments.


76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposi ...[+++]

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposi ...[+++]

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and ...[+++]


13. invite les États membres à revoir les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre les États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à l'évasion fiscale et compliquent une imposition à la source efficace dans certains États membres;

13. Calls on the Member States to review bilateral agreements currently in force between Member States and bilateral agreements between Member States and third countries, insofar as they contribute to tax avoidance and complicate effective source taxation in certain Member States;


De plus, lorsque le juge détermine s'il est dans l'intérêt public d'ordonner la divulgation d'une source, il doit en vertu de l'alinéa 39.1(5)d) tenir compte de trois facteurs, dont on a déjà parlé: la conclusion du litige, la liberté de l'information et les conséquences qu'aurait le témoignage du journaliste sur la source.

Furthermore, when determining whether it is in the public interest to compel the disclosure of a source, a judge is required under proposed paragraph 39.1(5)(b) to consider three factors, which have already been discussed: the outcome of the litigation, the freedom of information, and the impact of the journalist's testimony on the source.


Ce champ d'application est fondé sur la révocation des ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs qui existaient jusqu'à tout récemment, de sorte que, jusqu'au 27 avril 2006, il était fondé sur les ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs.

That scope of product coverage is based on the revocation of the anti-dumping and countervailing duty orders that existed up until recently, so as of April 27, 2006, it was based on the anti-dumping countervailing duty orders.


S'il n'y a pas de convention fiscale entre les deux pays pour prévoir les droits d'imposition et les différents mécanismes d'allégement lorsque le droit d'imposition de certaines sources de revenu appartient aux deux pays, le revenu du contribuable peut être imposable par les deux autorités.

If there were no tax treaty in place to allocate the taxing rights and to provide various mechanisms to grant relief where both countries retain the right to tax certain items of income for that individual, income is at risk of being taxed in both jurisdictions.


Plusieurs États membres ne pouvaient accepter un accord que si la question de l'imposition des retraites selon la résidence ou de l'imposition à la source était également abordée.

A number of Member States could only accept any sort of agreement if the issue of residence taxation of pension payouts versus source taxation was also tackled.




D'autres ont cherché : lisint     imposition à la source     impôt à la source     Ordonnance sur l'imposition à la source     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Ordonnance sur l'imposition à la source ->

Date index: 2023-06-28
w