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Classement des biens affectés aux dettes
Ordre légal d'affectation des biens aux dettes
Principe de classement des biens affectés aux dettes

Traduction de «Ordre légal d'affectation des biens aux dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre légal d'affectation des biens aux dettes

marshalling




principe de classement des biens affectés aux dettes

doctrine of marshalling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des dispositions légales adoptées dans le pays du débiteur/garant spécifiant que les remboursements effectués en monnaie locale valent acquittement de la dette, bien que, par suite de fluctuations des taux de change, ces remboursements, une fois convertis dans la monnaie du crédit, ne correspondent plus au montant de la dette à la date du transfert des fonds,

legal provisions adopted in the obligor's/guarantor's country declaring repayments made in local currency to be a valid discharge of the debt, notwithstanding that, as a result of fluctuations in exchange rates, such repayments, when converted into the currency of the credit, no longer cover the amount of the debt at the date of the transfer of funds;


Pour ce qui est maintenant de la dette et de la possibilité que ces 3 milliards de dollars ne soient pas affectés à la réduction de la dette, je suis d'accord avec vous pour dire que pour la première fois, cela ne va peut-être pas se faire automatiquement, mais cela pourrait finir par se produire si l'excédent se trouve à être bien supérieur aux 4,5 milliards de dollars ...[+++]

I might add, talking about the debt and getting off this $3 billion debt reduction, yes, I agree with you that it automatically may not happen for the first time, but it could still happen because perhaps the surplus they will see, going in, ends up being much more than the $4.5 billion, so there could still be more money going against the debt, which is not unusual.


Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux ...[+++]

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public a ...[+++]


La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination d ...[+++]

Is import VAT for goods which have been reexported under customs supervision as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (1) — in this case: failure to discharge in due time the external Community transit procedure by presentation at the competent customs office before the introduction into the third country — to be co ...[+++]


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La notion d'«ordre public», telle qu'interprétée par la Cour de justice, recouvre la protection contre une menace réelle et suffisamment grave, affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société, et peut comprendre, en particulier, les questions touchant à la dignité humaine, à la protection des mineurs et des adultes vulnérables et au bien-être des animaux.

The concept of ‘public policy’, as interpreted by the Court of Justice, covers the protection against a genuine and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society and may include, in particular, issues relating to human dignity, the protection of minors and vulnerable adults and animal welfare.


Mme Wasylycia-Leis: Comme mes collègues le disent tous, la réponse est non, bien sûr. Si les Canadiens avaient été consultés, le gouvernement aurait commencé à reconnaître que les travailleurs et les familles ont droit à un répit, et pas seulement les sociétés commerciales et les riches qui ont profité de réductions d'impôt de 200 milliards de dollars sur les cinq dernières années, en plus de l'argent perdu à rembourser la dette et qui n'a à peu près pas modifié le ratio de la dette par rapport au PIB (2020) À ce sujet, il serait certainement utile au dé ...[+++]

If they had been consulted, the government by now would have started to recognize that workers and families in this country deserve a break, not just the corporations and wealthy individuals who had the benefit of the $200 billion tax cuts over the last five years and over the money lost against the debt, even though it has hardly changed our debt to GDP ratio one iota (2020) On that point, it would only be helpful to the debate if a Liberal or maybe even a Conservative would stand and actuall ...[+++]


2.4. Le préjudice généré par ces fraudes n'est pas seulement d'ordre budgétaire. Il est également d'ordre économique, voire sanitaire, dans la mesure où non seulement il affecte directement ou indirectement le bon déroulement des opérations engagées par le commerce honnête et les facilités offertes par le transit mais où il alimente également un marché parallèle imposan ...[+++]

2.4. Fraud on this scale is not simply fiscal problem; it causes economic damage and may even pose health threats: directly or indirectly, it interferes with honest traders' operations and the facilities they are offered, and by illicitly supplying the market it not only competes unfairly legal products, but may jeopardize consumer health and safety.


Le préjudice généré par ces fraudes n'est pas seulement d'ordre budgétaire. Il est également d'ordre économique, voire sanitaire, dans la mesure où il affecte directement ou indirectement le bon déroulement des opérations engagées par le commerce honnête et les facilités offertes par le transit. De plus,il alimente également un marché parallèle imposant une concurrence déloyale aux produits ...[+++]

Fraud on this scale is not simply a fiscal problem; it causes economic damage and may even pose health threats: directly or indirectly it interferes with honest traders' operations and the facilities they are offered, and by supplying the market illicitly it not only competes unfairly with legal products, but may jeopardise consumer health and safety.


La Commission a vérifié que l'affectation d'une partie de sa dette à ses différents secteurs était raisonnable par rapport aux activités de chacun de ceux-ci et que chaque secteur concerné était bien à même de supporter ses propres coûts quant au poids de sa dette et quant à ses coûts de fonctionnement. La Commission s'est montrée satisfaite qu'aucun subside n'ait été versé d'un secteur à l'autre.

The Commission verified that the allocation of the sustainable part of the debt was reasonable compared to the activities of each sector, and that each sector has borne all of its own costs in relation to its debt burden and operating costs. Consequently, the Commission is satisfied that no cross-subsidisation has taken place between the different sectors of Bord na Móna.


Il s'agissait en particulier du prix d'achat, des clauses d'ordre fiscal, du financement de la future restructuration et d'une amende à verser en cas de revente avant l'expiration d'un délai fixé; - utilisation de l'aide exclusivement pour rembourser les dettes de Rover Group; - pas d'autre aide, à l'exception d'une aide régionale de 78 millions de livres, qui devait être payée dans des régions assistées pour soutenir le programme d'investissement de Rover Group jusqu'en 1992; - obligation pour British Aerospace d ...[+++]

These included the purchase price, tax arrangements, the financing of future restructuring and a penalty clause for early resale; - aid to be used exclusively to repay Rover Group debts; - no further aid with the exception of 78m pounds regional aid to be paid in assisted areas in support of Rover Group's future investment plan up to 1992; - British Aerospace to complete the Rover Group Corporate Plan by the end of 1992 in line with details communicated to the Commission; - repayment of any underspending or overvaluation of debt items no later than the end of the Corporate Plan; - abolition of the Parliamentary assurances ...[+++]




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Date index: 2024-01-12
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