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Traduction de «Organisation de gestion des droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisation de gestion des droits d'auteur [ organisation de gestion des droits ]

collective rights organization


société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins | CAF [Abbr.]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Authors'Rights and Related Protective Rights


le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

the monitoring of companies for the management of copyright and related rights


gestion du droit d'auteur [ gestion de droits d'auteur ]

administration of copyright [ copyright administration ]


société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]


gestion des droits numériques | GDN | gestion numérique des droits d'auteur | gestion des droits d'auteur numériques

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société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


système électronique de gestion du droit d'auteur | SEGDA | système de gestion électronique des droits d'auteur

electronic copyright management system | ECMS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit des grands éditeurs qui, à la suite d’une recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière de droits d’auteur en vue de l'utilisation d'œuvres en ligne, ont retiré du système des organisations de gestion collective les droits mécaniques portant sur leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences concernant ces droits, ne recourant aux organisations de gest ...[+++]

These are the major publishers which, following a Commission recommendation on the cross-border collective management of copyright for online use, have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the CMO system and have started to license these rights directly, relying on CMOs only for administrative services.


La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.


La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans ...[+++]

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement ...[+++]


«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d’auteur ou des droits voisins.

‘management fees’ means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights.


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3. Les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés et documentés supportés par l’organisme de gestion collective pour la gestion du droit d’auteur et des droits voisins.

3. Management fees shall not exceed the justified and documented costs incurred by the collective management organisation in managing copyright and related rights.


La protection des intérêts des membres des organismes de gestion collective, des titulaires de droits et des tiers exige la coordination des législations des États membres en matière de gestion du droit d’auteur et d’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, l’objectif étant d’avoir des garanties équivalentes ...[+++]

The protection of the interests of the members of collective management organisations, rightholders and third parties requires that the laws of the Member States relating to copyright management and multi-territorial licensing of online rights in musical works should be coordinated with a view to having equivalent safeguards throughout the Union.


La directive permettra de moderniser le fonctionnement des organisations de gestion collective (également appelé «sociétés de gestion collective») qui gèrent les droits d’auteur et droits voisins au nom des titulaires de droits, tels que les auteurs ou les interprètes, dans toute l’Europe.

The Directive will modernise the functioning of collective management organisations (also referred to as ‘collecting societies’) which manage copyright and related rights on behalf of rightholders, such as authors or performers, across Europe.


La nouvelle directive modernisera le fonctionnement des organisations de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins(également appelés «sociétés de gestion collective») dans toute l’Europe et facilitera la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

The new directive will modernise the functioning of all collective management organisations (also referred to as “collecting societies”) across Europe and facilitate multi-territorial licensing of musical works for online use.


À titre de comparaison, SOCAN, notre organisation de gestion des droits d'interprétation, tire actuellement 250 millions de dollars des droits d'interprétation.

To put that in perspective, SOCAN, our performing rights organization in Canada, currently earns $250 million for performances.


Droit d'auteur : la Commission organise un atelier sur la gestion des droits numériques en vue de promouvoir la protection et la diffusion du contenu numérique sur l'internet

Copyright: Commission holds workshop on Digital Rights Management to promote protection and distribution of digital content on the Internet


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