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Organe créé en vertu d'instruments internationaux
Organe créé en vertu d'un instrument international
Organe créé par traité
Organe créé par un traité
Organe de suivi des traités
Organe de traités
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé en vertu d'un traité
Organisme créé par la loi
Organisme créé par une loi
Organisme statutaire

Traduction de «Organisme créé en vertu d'un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]

treaty body


Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty


Groupe consultatif commun créé en vertu du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe

Joint Consultative Group of the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe


organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités

human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]

statutory body [ statutory agency | legislated agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous irions même plus loin. Nous proposons que vous organisiez des audiences sur ces rapports, sur les mises à jour intérimaires sur la mise en œuvre, à la fois en ce qui a trait à l'examen périodique universel et aux organismes créés en vertu de traité; nous proposons de plus que ces audiences aient lieu à intervalle régulier, entre les diverses réunions sur l'examen périodique, de sorte que vous puissiez vous assurer que tout le monde fait son travail; de cette façon, comme parlementaires, vous pourrez suivre les progrès effectués, ou l'absence de progrès, au sujet de la ...[+++]

We would go even further and suggest that you hold hearings with respect to those reports, or those interim implementation updates, with respect to both the Universal Periodic Review and the treaty bodies and that that happen on a regular basis between the review sessions so that everyone is staying on track, so that you as parliamentarians are able to monitor the progress or lack of progress on implementation, and so that it is happening within a parliamentary process, which gives some degree of public transparency and accessibility.


Enfin, dans le but d'étendre la communication, le comité publiera des renseignements sur l'examen des recommandations issues de l'EPU et reçues d'organismes créés en vertu de traités à mi-chemin entre le moment de l'examen et l'envoi d'un rapport à l'ONU.

Finally, in order to increase communication, the committee will be publicly sharing information on consideration of recommendations received under the UPR and from treaty bodies at the midpoint between the time of a review and the subsequent report to the UN.


Dans toute la mesure compatible avec le caractère propre du CRU, les dispositions financières sont basées sur le règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne adopté en vertu de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil [...] .

As far as is compatible with the particular nature of the Board, the financial provisions shall be based on the framework financial Regulation adopted for bodies set up under the TFEU in accordance with Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council [...] .


1. remarque que la Cour des comptes européenne a réalisé, en 2007, l'audit de 23 agences décentralisées, de 3 agences exécutives et de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, un organisme créé en vertu du traité Euratom; relève que les subventions à charge du budget communautaire octroyées aux agences décentralisées en 2007 se sont élevées à 452 000 000 EUR; souligne que plus de 1 000 000 000 EUR ont été alloués aux budgets des agences par le biais d'autres recettes, telles que les recettes propres issues des redevances, les contributions des pays de l'AELE et les contributions spécifiques des programmes communauta ...[+++]

1. Observes that in 2007 the European Court of Auditors (ECA) audited 23 decentralised agencies, 3 executive agencies and the Euratom Supply Agency, a body set up under the Euratom Treaty; notes that the subsidies from the Community budget in 2007 for the decentralised agencies amounted to EUR 452 000 000; emphasises that more than EUR 1 000 000 000 has been allocated to agencies' budgets through other revenues such as own revenues from fees, contributions from EFTA countries and special contributions of Community programmes;


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1. remarque que la Cour des comptes européenne a réalisé, en 2007, l'audit de 23 agences décentralisées, de 3 agences exécutives et de l'Agence d'approvisionnement, un organisme créé en vertu du traité Euratom; relève que les subventions à charge du budget communautaire octroyées aux agences décentralisées en 2007 se sont élevées à 452 000 000 EUR; souligne que plus de 1 000 000 000 EUR ont été alloués aux budgets des agences par le biais d'autres recettes, telles que les recettes propres issues des redevances, les contributions des pays de l'AELE et les contributions spécifiques des programmes communautaires;

1. Observes that in 2007 the European Court of Auditors (ECA) audited 23 decentralised agencies, 3 executive agencies and the Energy Supply Agency, a body set up under the Euratom Treaty; notes that the subsidies from the Community budget in 2007 for the decentralised agencies amounted to EUR 452 000 000; emphasises that more than EUR 1 000 000 000 has been allocated to agencies' budgets through other revenues such as own revenues from fees, contributions from EFTA countries and special contributions of Community programmes;


organismes qui sont créés en vertu du traité FUE ou du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, conformément à l'article 196 ter;

(a) bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget in accordance with Article 196b;


Elle accorderait des privilèges et des immunités à des organismes gouvernementaux internationaux, tels que l'APEC, le G-8 et d'autres organisations, même s'il ne s'agit pas d'organismes créés en vertu d'un traité.

It would give privileges and immunities to international government organizations such as APEC, the G-8 and others, even if they are not treaty bodies.


17. demande à l'Union européenne d'obtenir de tous les autres États de la communauté internationale qu'ils coopèrent avec les organismes créés en vertu des procédures spéciales de la Commission des Nations unies et en vertu du traité instituant les Nations unies; en particulier, demande instamment que tous les États adressent à tous les organismes spécialisés une invitation permanente à se rendre sur leur territoire et, dans le domaine des droits de l'homme, oeuvrent à l'application intégrale ...[+++]

17. Requests the EU to persuade all other states in the international community to cooperate with the UN Commission's special procedures and UN treaty bodies; urges in particular that all States should issue a standing invitation to visit their country in the context of all thematic procedures and dedicate themselves to the full and effective implementation of international human rights treaties to which they are parties;


Par ailleurs, il m'arrivait aussi de porter des plaintes et des requêtes de Canadiens envers le Canada devant des organismes créés en vertu de traités, notamment le Comité des droits de la personne des Nations Unies et la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

I was also responsible for taking some complaints and applications by people in Canada, directed against Canada, before some of the treaty bodies, in particular, the Human Rights Committee of the United Nations and the Inter-American Commission on Human Rights.


Par après, les cours et les organismes créés en vertu des traités sur les droits de la personne tranchent à l'effet contraire.

Courts rule later, and human rights treaty bodies rule later, that it was not sufficient.




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Organisme créé en vertu d'un traité ->

Date index: 2021-04-30
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