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Fonds d'aide aux organismes à but non lucratif
Organisme d'aide postcarcérale
Organisme d'aide postpénale
Organisme d'aide postpénale non résidentielle
Organisme d'assistance postpénale non résidentielle

Traduction de «Organisme d'aide postpénale non résidentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme d'aide postpénale non résidentielle [ organisme d'assistance postpénale non résidentielle ]

non-residential after-care agency [ non-residential aftercare agency ]


organisme d'aide postcarcérale [ organisme d'aide postpénale ]

aftercare agency [ after-care agency ]


Fonds d'aide aux organismes à but non lucratif

Not-for-Profit Fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des ...[+++]

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.


En vertu de la présente proposition, les États membres devront présenter un rapport annuel à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive, sur la base de différents indicateurs (notamment la consommation d'énergie primaire, l'activité de différents secteurs ou domaines, tels que l'industrie, le secteur résidentiel/tertiaire, les transports, l'approvisionnement énergétique, la surface totale des bâtiments détenus par les organismes publics e ...[+++]

Under this proposal Member States will have to annually report to the Commission on progress made in implementing the Directive using a number of indicators (e.g. primary energy consumption, activity indicators in a number of sectors such as industry, residential and tertiary, transport, energy supply, total building floor owned by public bodies and renovated in a year).


En vertu de la présente proposition, les États membres devront présenter un rapport annuel à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive, sur la base de différents indicateurs (notamment la consommation d'énergie primaire, l'activité de différents secteurs ou domaines, tels que l'industrie, le secteur résidentiel/tertiaire, les transports, l'approvisionnement énergétique, la surface totale des bâtiments détenus par les organismes publics e ...[+++]

Under this proposal Member States will have to annually report to the Commission on progress made in implementing the Directive using a number of indicators (e.g. primary energy consumption, activity indicators in a number of sectors such as industry, residential and tertiary, transport, energy supply, total building floor owned by public bodies and renovated in a year).


les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier r ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.


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les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier r ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.


les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté p ...[+++]

the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and


les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté p ...[+++]

the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le pani ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % co ...[+++]


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le p ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (1) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % co ...[+++]


Les organismes administratifs locaux et régionaux peuvent-ils, lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’espaces industriels et résidentiels, bénéficier d’une assistance officielle pour l’installation d’équipements et systèmes utilisant des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité et du chauffage et du refroidissement, et notamment du chauffage et du refroidissement urbains?

Is official guidance available to local and regional administrative bodies on planning, designing, building and refurbishing industrial and residential areas to install equipments and systems using renewable energy sources in electricity and heating and cooling, including in district heating and cooling?




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Organisme d'aide postpénale non résidentielle ->

Date index: 2021-02-20
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