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Organisme de contrôle de l'énergie nucléaire

Traduction de «Organisme de contrôle de l'énergie nucléaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'Etat pour la supervision de la sécurité et des radiations nucléaires | Organisme de contrôle de l'énergie nucléaire

nuclear inspectorate | State Committee for the Supervision of Radiation and Nuclear Safety | state nuclear inspectorate


Protocole relatif au tribunal créé par la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire

Protocol on the Tribunal Established by the Convention on the Establishment of a Security Control in the field of Nuclear Energy


Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire

Convention on the Establishment of a Security Control in the field of Nuclear Energy


Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]

Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qu'elle ne recherche ni ne prenne, aux fins de l'exécution de ses missions réglementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations.

is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion or utilisation of nuclear energy, and does not seek or take instructions from any such body or organisation when carrying out its regulatory tasks.


soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qu'elle ne recherche ni ne prenne, aux fins de l'exécution de ses missions réglementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations;

is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion or utilisation of nuclear energy, and does not seek or take instructions from any such body or organisation when carrying out its regulatory tasks;


Pour les pays souhaitant développer une capacité électronucléaire, qu'ils soient pourvus ou non d'installations nucléaires au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2009/71/Euratom et pour lesquels se pose la question d'une intervention au moment approprié pour faire en sorte qu'une culture de sûreté nucléaire se mette en place parallèlement au développement du programme électronucléaire, en particulier en ce qui concerne le renforcement des autorités de sûreté nucléaire et des organismes de support technique, la coopération t ...[+++]

In the case of countries that wish to develop nuclear generating capacity, whether or not they have nuclear installations as defined in Article 3(1) of Directive 2009/71/Euratom, and for which the issue arises of intervention at the appropriate moment to ensure that a nuclear safety culture is fostered in parallel with the development of the nuclear generating programme, especially as regards strengthening the regulatory authorities and technical support organisations, cooperation shall take into account the credibility of the nuclear ...[+++]


a)soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qu'elle ne recherche ni ne prenne, aux fins de l'exécution de ses missions réglementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations.

(a)is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion or utilisation of nuclear energy, and does not seek or take instructions from any such body or organisation when carrying out its regulatory tasks.


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2. Les États membres s’assurent que l’autorité de réglementation compétente est séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s’occupant de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris la production d’électricité, afin de garantir son indépendance effective de toute influence indue dans sa prise de décision réglementaire.

2. Member States shall ensure that the competent regulatory authority is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion, or utilisation of nuclear energy, including electricity production, in order to ensure effective independence from undue influence in its regulatory decision making.


2. Les États membres s’assurent que l’autorité de réglementation compétente est séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s’occupant de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris la production d’électricité, afin de garantir son indépendance effective de toute influence indue dans sa prise de décision réglementaire.

2. Member States shall ensure that the competent regulatory authority is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion, or utilisation of nuclear energy, including electricity production, in order to ensure effective independence from undue influence in its regulatory decision making.


La plate-forme technologique pour l’énergie nucléaire durable (SNE-TP) , constituée de toutes les parties concernées dans le domaine de la fission nucléaire et de la radioprotection (plus de 75 organismes), aborde également l'enseignement et la formation.

ET is also part of the Sustainable Nuclear Energy Technology Platform (SNE-TP) , composed of all stakeholders of nuclear fission and radiation protection (over 75 organizations).


Les fonctions de cet organisme doivent être effectivement séparées de celles de tout autre organisme charge de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

The duties of this body must be effectively separated from those of any other organisation whose task is to promote or use nuclear energy.


En outre, la Slovaquie a renforcé depuis le dernier rapport la Commission de contrôle de l'énergie nucléaire slovaque et ses compétences ont été jugées satisfaisantes par des organismes tiers.

In addition, since the last report, Slovakia has reinforced the Slovak Nuclear Regulatory Authority and its expertise has been regarded as satisfactory by third-party bodies.


Afin de faciliter les décisions autonomes donnant la priorité à la sûreté nucléaire, il faut impérativement assurer l'indépendance effective de l'organe de réglementation par rapport à tous les organismes chargés de promouvoir l'énergie nucléaire, d'exploiter des installations nucléaires ou d'en démontrer les bénéfices sociétaux, en l'affranchissant également de toute influence indue.

In order to facilitate autonomous decisions giving priority to nuclear safety, the effective independence of the regulatory body from all organizations tasked to promote, operate nuclear installations or justify societal benefits, as well as its freedom from undue influence must be ensured.




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Date index: 2021-11-15
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