Traduction de «Outrage à l'autorité de la justice » (Français → Anglais) :

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

vente judiciaire | vente par autorité de justice

La réforme étend, en outre, les règles et principes généraux de la protection des données aux autorités nationales de justice pénale et de police.

Il conviendra, en particulier, d'exclure toute modification augmentant la possibilité, pour la classe politique, d'influer sur les hautes instances judiciaires ou de remettre en cause l'indépendance ou l'autorité de la justice.

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; cons ...[+++]idérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;

I. considérant qu'une année s'est écoulée depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que ces autorités traduisent en justice les responsables de cette affaire et d'envisager d'imposer qu'ils se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, et a encouragé les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs ...[+++]de ces responsables dans tous les États membres de l'Union ;