Traduction de «Ouvrir droit à l'allègement de la taxe » (Français → Anglais) :

Tous les employés de la compagnie qui gagnent plus de 25 000 $ par an ont accepté une diminution de salaire de 10 p. 100. Nous avons ensuite signalé à Ottawa que nous assumions des dépenses importantes en taxes sur le carburant, en droits d'atterrissage, en droits de contrôle de la navigation aérienne, etc., et que nous voulions un allégement, notamment, du moins, pour la taxe sur les carburants.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiem ...[+++]ent d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?

Le Canada exhorte le gouvernement du Sri Lanka à ouvrir une enquête indépendante sur les allégations crédibles de violations graves du droit humanitaire international et des droits de la personne commises par les deux parties au conflit.

Concernant l’allégation du tiers intéressé selon laquelle l’OTE est exempté du paiement de la taxe sur la publicité que les autres sociétés sont tenues de verser pour toute publicité sur quelque support que ce soit («droit d’annonce»), la Commission considère, tout d’abord, que de telles mesures doivent être examinées séparément, et non dans le contexte de la présente procédure.

Enfin, les autorités grecques qualifient d’erronée l’allégation des tierces parties selon laquelle l’OTE était exonéré du paiement de la taxe sur la publicité («droit d’annonce»), alors que toutes les autres sociétés étaient tenues de la verser.

Les véhicules allemands qui devront acquitter le nouveau droit bénéficieront d'un allégement correspondant de la taxe sur les véhicules".