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PEC impayé dont l'échéance est passée

Traduction de «PEC impayé dont l'échéance est passée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]

outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) l’obligation n’est pas un titre de créance indexé et a été émise pour un montant au moins égal à 97 % de son principal et a un rendement, exprimé en fonction d’un taux annuel portant sur le montant pour lequel l’obligation a été émise — lequel taux doit, si les modalités de l’obligation ou un accord y afférent conféraient au détenteur le droit d’exiger le paiement du principal de l’obligation ou du montant impayé au titre de ce principal avant l’échéance de l’obligation, être calculé en fonction du rendement qui produit le taux annuel le plus élevé qu’il est ...[+++]

(c) that is not an indexed debt obligation and that was issued for an amount not less than 97% of the principal amount thereof, and the yield from which, expressed in terms of an annual rate on the amount for which the obligation was issued (which annual rate shall, if the terms of the obligation or any agreement relating thereto conferred on the holder thereof a right to demand payment of the principal amount of the obligation or the amount outstanding as or on account of the principal amount thereof, as the case may be, before the maturity of the obligation, be calculated on the basis of the yield that produces the ...[+++]




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Date index: 2024-02-15
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