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Accord de non-concurrence
Convention de non-concurrence
Engagement de non-concurrence
Paiement au titre d'un engagement de non-concurrence
Paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence

Traduction de «Paiement au titre d'un engagement de non-concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]

non-compete fee [ non-compete payment ]


accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence

non-compete agreement | non-competition agreement


accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]

non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]


Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièreme ...[+++]

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28,5 % up to EUR 9,5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1,7 million in interest for late payment ...[+++]


37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièreme ...[+++]

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payment ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiement ...[+++]

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not paid out?


13. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'e ...[+++]

13. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional envelope (31 %), only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;


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65. s'inquiète de la situation des paiements au titre du budget de l'Union; estime que le niveau de paiement exigé par la Commission dans sa proposition pour le budget 2013 représente le strict minimum pour honorer les engagements en cours; invite la Commission à suivre de près la situation des paiements au cours de l'année 2013 et à soumettre des projets de budgets rectificatifs le cas échéant; estime que l'insuffisance des paiements au titre du bu ...[+++]

65. Is concerned by the situation of payments in the EU budget; believes that the payment level requested by the Commission in its proposal for the 2013 budget is a strict minimum in order to honour outstanding commitments; asks the Commission to follow the situation of payments closely during 2013 and to submit draft amending budgets if necessary; believes that the lack of payments in the EU budget is in clear contradiction to the need for stimulating growth as advocated by the European Council;


99 % pour les engagements et 60 % pour les paiements du titre III (Dépenses opérationnelles); s'inquiète de ce que, en ce qui concerne le titre III, le taux d'exécution de l'Agence pour les paiements n'était que de 60 % contre 97 % en 2009; note avec satisfaction que l'Agence a pris les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation, lesquelles se sont traduites dans les faits par un pourcentage élevé d'exécution des paiements en 2011 (90 % pour le titre III et 94 % pour la totalité ...[+++]

99 % in terms of commitments and 60 % in terms of payments under Title III (Operational expenditure); is concerned that under Title III the Agency's execution rate in terms of payments was only of 60 % compared to 97 % in 2009; welcomes the fact that the Agency has taken the necessary measures to remedy this situation, which have in fact translated into a high out-turn of payments in 2011 (90 % for Title III and 94 % for the budget as a whole);


8.2 Pour ce qui est de la rubrique 2 (actions structurelles), le Conseil estime qu'il convient, tout en respectant pleinement les engagements pris par le Conseil européen à Copenhague et à Berlin, de fixer un montant adéquat de crédits de paiement au titre des fonds structurels.

8.2 As far as Heading 2 on structural actions is concerned, the Council considers that while fully respecting the commitments undertaken by the European Councils of Copenhagen and Berlin, an accurate level of payment appropriations for structural funds should be established.


Étant donné que les couvertures d'assurance font l'objet d'une concurrence et d'échanges commerciaux entre les États membres, un fonds public effectuant des paiements en faveur d'un groupe spécifique d'assureurs devait nécessairement être évalué au titre des règles européennes de concurrence.

As there is competition and trade in insurance coverage across Member States, a public fund disbursing funds to a selected group of insurance providers fell to be assessed under the EU State aid rules.


Pour ce qui est de la catégorie 3 (politiques internes), les crédits ont été réduits d'environ 128,6 millions d'euros au titre des engagements et de 215 millions d'euros au titre des paiements par rapport à la proposition de la Commission.

On Category 3 (internal policies), in relation to the Commission proposal, appropriations were reduced by around 128,6 million euro in commitments and by 215 million euro in payments.


En raison des engagements restant à liquider, les paiements au titre du programme Phare devraient augmenter de 74 %, ce qui les porterait à 1 317 millions d'euros.

Owing to outstanding commitments, payments under the Phare programme are expected to increase by 74% to euro 1,317 million.




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Paiement au titre d'un engagement de non-concurrence ->

Date index: 2021-06-19
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